Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.12410.

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.12410.

12410.

12410.

12410 (5) du code du travail, en ordre plus subsidiaire de le déclarer irrégulier et abusif, alors que la faute invoquée était à la connaissance de l’employeur

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délai prévus aux articles L.124-2. et L.12410.

12410 et L.

Même si la remise en mains propres du salarié de la lettre de licenciement par une tierce personne n’est pas un mode de notification prévu par l’article L.12410. (3) du code du travail, la Cour considère que le but dudit article est de garantir que le salarié soit mis en mesure de savoir qu’il est licencié et de connaître les motifs qui sont à sa base.

Le licenciement a ainsi été déclaré conforme à la loi au regard de l’article L.12410. (4) et (5) du code du travail.

B, de son côté, fait grief aux premiers juges d’avoir mal interprété l’article L.12410 (3) du code du travail, alors que selon la jurisprudence, trois absences injustifiées très rapprochées, voire une seule journée, constitueraient en ellesmêmes, un motif grave, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter d’autres précisions supplémentaires dans la lettre de

Par réformation la Cour juge donc que les deux motifs précités énoncés dans la lettre de licenciement répondent aux exigences de précision de l’article L.12410 du code du travail en ce qu’ils permettaient tant au salarié licencié de connaître le ou les faits qui lui étaient reprochés pour juger en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en

En ce qui concerne le point 3), elle affirme que l’article L.12410 (6), alinéa 2 permet tout à fait d

En ce qui concerne le point 3), elle affirme que l’article L.12410 (6), alinéa 2 permet tout à fait d

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2. et L.12410.

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2. et L.12410.

dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du

dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du