Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a correctement décrit les obligations qui découlent de l'article L.12410 (3) du Code du travail quant à l'indication du ou des motifs du congédiement.

Cette façon de procéder n’étant pas conforme aux dispositions de l’article L.12410 du Code du travail, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le licenciement intervenu en date du 11 novembre 2016 est abusif.

Moyen de forclusion soulevé par l’appelant, sur base de l’article L.12410 (6) du code du travail

préavis et d’une indemnité de départ à la condition expresse que le licenciement ne soit pas autorisé par l’article L.12410 du Code du travail.

L’intimé relève appel incident du jugement et maintient son moyen tiré du nonrespect par l’employeur du délai d’invocation d’un mois prévu par l’article L.12410 (6) du code du travail pour conclure à la réformation du jugement sur ce point .

A.) demande, ensuite, à voir dire que son licenciement avec effet immédiat du 30 novembre 2016 est abusif sur base de l’article L.121-6 du Code du travail, sinon à le voir dire abusif en raison d’un manque de précision au sens de l’article L.12410 du même code et enfin, à titre plus subsidiaire, elle demande à voir déclarer abusif son licenciement pour

accident du 6 juin 2014 et cette description, ensemble l’indication des conséquences des accidents pour la société employeuse, répond aux critères de précision exigés par l’article L.12410 (3) du Code du travail.

L’appelant ne conteste ni la précision des motifs retenus par les premiers juges, ni le fait qu’ils ont été invoqués endéans le délai d’un mois prévu à l’article L.12410(6) du Code du travail, mais fait plaider que les prestations pour DNR auraient exclusivement été réalisées en dehors de l’horaire de travail normal, à savoir le matin de 6 heures à 9 heures

C’est effectivement à tort que le tribunal du travail a, sur base de l’article L.12410(6) du code du travail, rejeté les deux derniers motifs.

Le salarié conteste la validité formelle de la procédure de rétrogradation ayant mené à la décision de rétrogradation en se prévalant d’une violation des conditions de forme et de délais prévues aux articles L.124-2 et L.12410 du code du travail.

La précision des motifs invoqués dans le cadre d’un licenciement avec effet immédiat est à examiner par rapport aux dispositions retenues par l’article 12410(3) du Code du travail suivant lequel la lettre de licenciement doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés au salarié ainsi que les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l’article L.12410(6) du même code, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le délai d’un mois était suspendu jusqu’au 11 septembre 2008, date à laquelle PERSONNE1.) devait reprendre son travail.

la teneur de la lettre de licenciement permet parfaitement au salarié de cerner la faute lui reprochée par son employeur, partant de s’en défendre, et à la juridiction du travail d’en apprécier la gravité, de sorte que la lettre de licenciement est conforme aux exigences de précision de l’article L.12410(3) du code du travail.

En effet, B serait-il parti vers 13.20 heures, il n’en resterait pas moins, le droit à une pause d’une demie heure ayant existé à partir de 13.20 heures, que l’abandon de son poste de travail n’aurait duré qu’une dizaine de minutes, ce qui n’aurait pas été en soi suffisamment grave pour constituer une faute grave au sens de l’article L.12410.(2) du code du

12410. (6) du code du travail prévoyant que « Le ou les faits susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance à moins que ce fait n’ait donné lieu

B résiste au motif qu’il n’est pas permis à un employeur de requalifier une résiliation du contrat de travail intervenue selon les dispositions de l’article L.12410 du code du travail et d’invoquer a posteriori que le licenciement avec effet immédiat soit analysé en une résiliation du contrat de travail en période d’essai sur base des dispositions de l’

12410 (6) du code

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.12410.

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.12410.

12410.