Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir énoncé correctement les dispositions de l’article L.12410(3) du Code du travail disposant que la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste, énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail.

II ) Quant à la régularité du licenciement au regard de l’article L.12410 du Code du travail

Ainsi, bien que l’article L.12410 (6) du Code du travail dispose que les faits susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en

12410 (6) du Code du travail tel que défini plus haut.

12410 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.

L’article L.124-6 alinéa 1er du Code du travail prévoit que : « la partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.12410 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5

12410 (3) du Code du travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un

Pour autant, cet acte n’était de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (article L. 12410 (2) du Code du travail), et partant à justifier un licenciement avec effet immédiat, d’autant que l’intimé présentait une ancienneté de plus de quinze ans et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque

en ce que la Cour a jugé que << Le délai d’un mois prévu à l’article L.12410 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi par refus d’application, sinon par fausse application, sinon par mauvaise

La partie défenderesse n’ayant pas prouvé qu’elle a respecté le délai prescrit par l’article L.12410(6) du code du travail, elle n’a partant pas non plus pu invoquer des faits plus anciens à l’appui du licenciement de la requérante.

C’est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que la lettre de licenciement du 18 novembre 2019 est conforme à l’article L.12410 (3) du Code du travail pour énoncer avec suffisamment de précision des faits reprochés au salarié de nature à lui permettre d’apprécier en connaissance de cause l’opportunité d’une action en justice

C’est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que la lettre de licenciement du 18 novembre 2019 est conforme à l’article L.12410 (3) du Code du travail pour énoncer avec suffisamment de précision des faits reprochés au salarié de nature à lui permettre d’apprécier en connaissance de cause l’opportunité d’une action en justice

Il est ensuite développé que l’employeur a méprisé les prescriptions de l’article L.12410 (5) du Code du travail.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement ne répondaient pas à l’exigence de précision édictée à l’article L.12410 (3) du Code du travail.

12410 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.

Sur base de l’article L.12410(6) précité, l’employeur était en droit d’invoquer ce fait jusqu’au 20 juin 2017 seulement et il n’était plus en droit de

Enfin, quant au motif libellé au point 7, les juges du premier degré ont relevé qu’il avait trait à des faits anciens, se situant en dehors du délai prévu par l’article L-12410 (6) du Code du travail.

Il exposa ensuite que les faits invoqués à l’appui de son licenciement dataient de plus d’un mois avant ce licenciement et qu’ainsi les dispositions de l’article L.12410 (6) du code du travail n’avaient pas été respectées par son employeur.