Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat né de la tacite reconduction est un nouveau contrat qui emprunte au contrat précédent toutes ses dispositions sauf sa durée (cf. JCL Civil Code, Art. 1210 à 1215, Fasc. unique : Contrat – Durée du contrat, n° 66C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’en la « déchargeant de son engagement » découlant de l’ouverture de crédit

1210 à 1215, Fasc. unique, par François-Xavier LICARI, février 2017, n° 60175 : Extinction du contrat – Les causes, par Anne ETIENNEYDE SAINTE MARIE, février 2019, n° 73, se référant aux articles 1210 à 1215 du Code civil français, introduits par l’ordonnance précitée n° 2016-131

Fages) (cf. JurisClasseur, art. 1210-1215, fasc. Unique, Contrat-durée du contrat

Cet argument a déjà été tranché dans l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 avec la motivation suivante

2.) l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J63

3. l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par son comité de direction

annule l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 20 avril 2017 ordonnant « une perquisition au Centre Hospitalier de Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, et en cas de besoin au cabinet médical du Dr. D.), pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents qui ont été classés dans le dossier médical de Madame A.), née lela

4) le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas-Ernest Barblé, par sa commission administrative actuellement en fonctions

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2017, A) et D) sollicitent à titre subsidiaire l’application de l’article 1210 du Code civil à l’égard de B) pour ce qui est des montants lui réclamés dans les conclusions notifiées le 11 mai 2016, sinon dans les assignations du 10 juin 2014

placé en observation dans le Service de Psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg, L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, comparant en personne et assisté par Maître Noémie SADLER, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

qualité d’ayant-droit, voire de repreneur du portefeuille d’assurances Non-vie ou encore du patrimoine actif et passif Non-vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151-153, rue Royale, immatriculée à la Banque Carrefour des

1210-1215, fasc. unique Contrat, durée du contrat, nos 18, 23

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal confirmée par l’arrêt numéro 743/17 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 6 septembre 2017 en ce qui concerne les prévenus P3.) et P10.) pour y répondre du chef d

L’écrit du 14 janvier 2011 n’étant pas constitutif d’une renonciation de la part de B.) à son ancienneté vis-à-vis de A.), c’est à tort que C.) fait plaider qu’il y aurait eu division de la dette au sens de l’article 1210 du code civil, de sorte qu’il ne pourrait être tenu que de la moitié de la somme réclamée

5) le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, représenté par son comité de direction, sinon par sa commission administrative, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé

par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son Centre de formation de Luxembourg sis à L-1210 Luxembourg, 27, rue Barblé, et son Centre de formation d'Ettelbrück sis à L-9090 Ettelbrück, 79, rue de Welscheidde formation à la profession d'aidesoignante dispensés par le Lycée Technique pour Professions de Santé dans son Centre de formation de

MED1) se prévaut du même écrit de A) pour retenir que la requérante aurait consenti à la division de la dette à l’égard du docteur MED2) et ne saurait dès lors prétendre de la part de MED1), en application de l’article 1210 du Code civil, qu’à la moitié de l’indemnité de départ, soit au montant de 16.252,26.- eurosPar conséquent, il n’y a pas lieu à

1990, n° 1210, p

la masse (Cass.b. 20 juin 1968, Pas.b. 1968, I, 1210

la société AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, à l’adresse de sa succursale belge établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, Koning Albert II laan 9, immatriculée au registre de commerce et des sociétés belge sous le numéro BTW BE0416 056 358, représentée par son ou ses représentants légaux, défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit BIEL