Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 420-1210, 420-2311 et 420-2712 dont la violation est alléguée ont été introduits dans la version indiquée ci-dessus par la loi du 10 août 2016, portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

parentale de sa mère et qu’il y a partant urgence de prendre une mesure de garde et de préservation à son égard » - « ordonne le placement avec effet immédiat de la mineure B.B., née le Date) à Esch-sur-Alzette, auprès du Centre Hospitalier à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, en attendant son transfert vers une structure d’accueil mieux appropriée à ses

commis à ces fins le docteur PERSONNE4.), établi au Centre Hospitalier de Luxembourg, sis à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé,

En dernier ordre de subsidiarité, SOCIETE5.) introduit une action subrogatoire contre SOCIETE7.), en exerçant l’action dont les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) disposent à l’encontre de SOCIETE7.) en vertu de la loi modifiée de 1989, et ce sur base de l’article 1251 alinéa 3 du Code civil et/ou l’article 1210 alinéa 3 du Code civil espagnol pour demander

2. l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par la commission administrative, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J63,

2) L’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, en abrégé CHL, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions et inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J63,

Le contrat né de la tacite reconduction est un nouveau contrat qui emprunte au contrat précédent toutes ses dispositions sauf sa durée (cf. JCL Civil Code, Art. 1210 à 1215, Fasc. unique : Contrat – Durée du contrat, n° 66 ;C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’en la « déchargeant de son engagement » découlant de l’ouverture de

1210 à 1215, Fasc. unique, par François-Xavier LICARI, février 2017, n° 60.175 : Extinction du contrat – Les causes, par Anne ETIENNEYDE SAINTE MARIE, février 2019, n° 73, se référant aux articles 1210 à 1215 du Code civil français, introduits par l’ordonnance précitée n° 2016-131.

Fages) (cf. JurisClasseur, art. 1210-1215, fasc. Unique, Contrat-durée du contrat).

Cet argument a déjà été tranché dans l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 avec la motivation suivante :

2.) l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J63,

3. l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par son comité de direction,

annule l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 20 avril 2017 ordonnant « une perquisition au Centre Hospitalier de Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, et en cas de besoin au cabinet médical du Dr. D.), pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents qui ont été classés dans le dossier médical de Madame A.), née le (la

4) le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas-Ernest Barblé, par sa commission administrative actuellement en fonctions,

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2017, A) et D) sollicitent à titre subsidiaire l’application de l’article 1210 du Code civil à l’égard de B) pour ce qui est des montants lui réclamés dans les conclusions notifiées le 11 mai 2016, sinon dans les assignations du 10 juin 2014.

placé en observation dans le Service de Psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg, L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, comparant en personne et assisté par Maître Noémie SADLER, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en sa qualité d’ayant-droit, voire de repreneur du portefeuille d’assurances Non-vie ou encore du patrimoine actif et passif Non-vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151-153, rue Royale, immatriculée à la Banque Carrefour

1210-1215, fasc. unique Contrat, durée du contrat, nos 18, 23).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal confirmée par l’arrêt numéro 743/17 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 6 septembre 2017 en ce qui concerne les prévenus P3.) et P10.) pour y répondre du chef d