Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi le droit commun est exclu dans l'hypothèse où un salarié d'une entreprise conduit d'autres salariés de cette entreprise avec une voiture appartenant à l'employeur sur un chantier et cause un accident de la circulation dans lequel des salariés de l'entreprise sont blessés. (Cass 16/12/93 no. 32/93 pén.)

An dieser Stelle soll ebenfalls darauf hingewiesen werden, dass A.) aktiv an der Ueberführung eines betrügerisch angemieteten deutschen FORD Mondeo (22.12.93) von Rumänien nach Bulgarien beteiligt war (Akte der Kripo BONN).

qui le prétend(CA,15.12.93,

En effet, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et il incombe au juge du fond d’apprécier souverainement si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93 ; Cour de cassation, 5 février 2009, no 07/09)