Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est notamment dans la période d’élaboration de ce changement législatif important qu’ont été rendus les arrêts cités de sorte qu’il est permis de s’interroger sur l’interférence qu’ont pu exercer les uns sur les autres. (voir notamment JCL Civil, articles 1162-1171, fasc. 40, édition numérique 5.12.2016,

compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». (conclusions récapitulatives du 15.12.2016, point 4.2.1.)