Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la date du 31/1/2017 si l’Administration fiscale française n’a pas adressé de proposition de rehaussement des résultats de SOCIETE3.) avant le 31/12/2016 ayant pour conséquence de remettre en cause l’utilisation par SOCIETE3.) de son Report Déficitaire pour compenser tout ou partie de ses résultats bénéficiaires au titre des exercices clos au plus tard le

prime de conjoncture 2014 prime de conjoncture 2015 prime de conjoncture 2016 prime de conjoncture 2017 prime de conjoncture 2018 prime de signature 2017 prime de loyauté 2019 prime d’ancienneté (01.01.2014 – 31.12.2016) prime d’ancienneté (01.01.2017 – 31.07.2018) prime d’ancienneté (01.08.2018 – 31.12.2019) majorations heures prestées 2014 (total

que malheureusement, le projet fut retardé par suite de deux graves accidents dont fut victime PERSONNE4.) en date des 28.12.2016 et 29.7.2017

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période

facture pour acompte n°16 du 30/12/2016 + email de validation, dont 3.409,10 EUR impayé

Lors de l’assemblée générale du 7.12.2016 un budget estimatif de 530.000€ a été voté

en ce que la Cour a jugé que << Le délai d’un mois prévu à l’article L.12410 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761en ce que la Cour a jugé que « Le délai d’un mois prévu à l’article L.124-10 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du

Il résulte du tableau « Track and Trace », et des courriels échangés entre Maître AVOCAT1.) et le service « POST Courrier contact », que l’envoi recommandé de PERSONNE1.), au numéro d’identification « NUMERO1.) », a été envoyé en date du 15 décembre 2016, et que la « date de livraison », indiquée dans le tableau précité, est le « 19-12-2016

Attendu que dans le corps de sa plainte déposée le 09.02.2022 au cabinet d’instruction, la partie civile PARTIE CIVILE1.) reproche à Maître AVOCAT2.) d’avoir violé le secret d’une instruction judiciaire actuellement en cours et dans laquelle il défend les intérêts de PERSONNE1.) visée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23.12.2016

22.12.2016, n° du rôle 42220

Procès-verbaux et rapports B13 07.12.2016Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-33 du 07.12.2016 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’audition de témoins et contenant en annexe les auditions suivantes06.2015 Correspondance 07.09.2015 Correspondance 22.09.2015 Correspondance 22.12.2016 Correspondance 26.05.2017 Correspondance 26.05.

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du

Cour d’appel, VII, 07.12.2016, n° 43 418 du rôle

Le délai d’un mois prévu par l’article L.124-10 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761

En ce qui concerne l'opposabilité au salarié des procédures internes, T1.) écrit dans son attestation testimoniale versée en pièce 34 que « Already from the start of SOC1.) in 2006, and during the years Mr A.) was employed by SOC1.) (2/11 2010 -31/12 2016) and as at today all Financial Advisors have been members of the investment committee

31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.2017

Retraits des 30.12.2015, 29.03.2016, 04.04.2016, 20.04.2016, 06.06.2016, 27.12.2016 et 14.06.17, 19.07.2016 et 20.07.2016 (tableau n° 1

Dans un arrêt numéro 94 / 16 du 8.12.2016, la Cour de Cassation a retenu ce qui suit

le 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence L150117583 (administrateursle 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence

liberté dans le choix de la juridiction appelée à connaître d'un litige, la clause attributive de juridiction respectait l'impératif de prévisibilité en ce qu'elle permettait d'identifier les juridictions éventuellement compétentes de façon objective et hors du contrôle du bénéficiaire de la clause (cf CA 7.12.2016 no. Rôle 42351