Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/201702/12/201613/12/2016Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/2017

La société SOCIETE1.) S.A. établit la régularisation de la taxe sur les véhicules routiers pour les périodes suivantes : 21.12.2015-20.12.2016 ;21.12.2016-20.12.2017 ;

reflet exact de la situation de la société au 31.12.2016.

22.12.201622.12.2016

facture n° 358644 du 03/12/2016 de 8.371,82 €

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la prédite loi du 23.12.2016, la fraude devait porter sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû.

Les faits pour les exercices 2015 et 2016 restent soumis à la loi du 23.12.2016, les faits de l’exercice 2017 sont soumis à la loi du 23.12.2016.Par voie de conséquence, dans la mesure où une partie des faits est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23.12.2016, ce sont les sanctions prévues par cette loi qui trouvent application.122016 2017 Total

710,40€ au 31.12.2016) intitulé « Amounts payable to partners and shareholders – Principal amount ») compte documentant le montant des dettes de la société SOCIETE1.) S.A. envers ses actionnaires.40€ au 31.12.2016) intitulé « Amounts payable to partners and shareholders – Principal amount ») compte documentant le montant des dettes de la société SOCIETE1.) S

Approbation des comptes et bilan de la société au 31.12.2016 et auLe bilan et les comptes de pertes et profits de la Société arrêtés au 31.12.2016 et au 31.12.2017 ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue

Il n’est pas nécessaire que le fait nouveau constitue une faute grave, mais les juges doivent procéder à une analyse globale pour apprécier si tous les faits en question, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16).

L’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son droit de pension vieillesse à partir du 08.09.2017 ».

Le poste « perte cotisation pension (période 09.12.2016 au 14.08.2017) 9 mois x 878,43 euros »Le requérant réclame encore des dommages et intérêts d’un montant de 10.248,35 euros au titre de « perte cotisation pension (période 09.12.2016 au 14.08.2017) 9 mois x 878,43 euros ».

Date de début de validité de cette convention :09/12/2016

A la date du 31/1/2017 si l’Administration fiscale française n’a pas adressé de proposition de rehaussement des résultats de SOCIETE3.) avant le 31/12/2016 ayant pour conséquence de remettre en cause l’utilisation par SOCIETE3.) de son Report Déficitaire pour compenser tout ou partie de ses résultats bénéficiaires au titre des exercices clos au plus tard le

prime de conjoncture 2014 prime de conjoncture 2015 prime de conjoncture 2016 prime de conjoncture 2017 prime de conjoncture 2018 prime de signature 2017 prime de loyauté 2019 prime d’ancienneté (01.01.2014 – 31.12.2016) prime d’ancienneté (01.01.2017 – 31.07.2018) prime d’ancienneté (01.08.2018 – 31.12.2019) majorations heures prestées 2014 (total

que malheureusement, le projet fut retardé par suite de deux graves accidents dont fut victime PERSONNE4.) en date des 28.12.2016 et 29.7.2017,

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période.

facture pour acompte n°16 du 30/12/2016 + email de validation, dont 3.409,10 EUR impayé ;

Lors de l’assemblée générale du 7.12.2016 un budget estimatif de 530.000€ a été voté ».