Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette renonciation qui peut être implicite ne se présume toutefois pas du seul fait que les parties ont laissé passer la date sans réagir. (Cour d'appel, 1re ch. 12.12.2007, rôle 31900).

B) X.), A.) et Y.) a) entre le 03.12.2007 22h00 et le 04.12.2007 8h30 à (PV 263 du 04.12.2007 CP Mondercange), en infraction aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’

en l’espèce, une interdiction de conduire de 36 mois prononcée par un arrêt n°259 du 25.10.1999 de la Cour d’Appel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 20.12.2004 au 5.12.2007, avec exception pour trajets professionnels accordée par une grâce du 1.12.2006;