Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 28.10.2001 au 29.10.2001 (sans certificat de maladie) du 27.11.2001 au 28.11.2001 (sans certificat de maladie) du 27.12.2001 au 31.12.2001 (certificat du Dr. SCHEIFER

Le même procédé résulte du calepin pour un rendez-vous facturé au tarif 1N66 à PAT2.) pour la date du 28.12.2001conformité au mode d'évaluation proposé par l'Union des Caisses de Maladie dans son tableau récapitulatif d'évaluation de son préjudice, étant précisé que jusqu'au 31.12.2001, ce tarif s'est chiffré au montant de 76,48 EUR et qu'à partir du 1.1.

3) d’avoir en date du 28.12.2001 entre 23.31 heures et 23.55 heures, dépassé le niveau sonore de la4) d’avoir entre le 28.12.2001, 23.58 heures et le 29.12.2001, 0.16 heures, dépassé le niveau sonore maxumum émis par la musique de l’établissement “Aen date du 11.11.2001 vers 0.45 heures à Luxembourg -en date du 25.11.2001 vers 0.15 heures à Luxembourg -en

PV de saisie-conservatoire du 4.12.2001 Commandement à toutes fins du 25.2.2002 PV de saisie-exécution sub1) + OPJ + serrure du 16.4.2002 PV de saisie-exécution sub2) du 16.4.2002 PV d’apposition de placards du 14.5.2002 PV de recolement précédent la vente du 14.5.2002 Annonce MEDIA1.) et MEDIA2.) (Quote-part) PV de saisie-exécution supplémentaire sub1) du

Le reproche à la banque d’avoir laissé agir le client X.) en l’absence de couverture suffisante n’est pas justifié en l’espèce alors que le banquier peut légitimement octroyer un dépassement en compte à son client dans le cadre de la transmission d’un ordre d’achat de titres (TA Luxembourg, 19.12.2001, n°66992Paris, 10.12.2001, Banque et Droit, 2002/82, p.