Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02).

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expert.

V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg, 24, rue de Bitbourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/

du 29.10.2009 du CI Luxembourg, procès-verbal n°30173/2010 du 12.02.2010 du CI Luxembourg, procès-verbal n°50398 du 13.02.2010 du CI Luxembourg),

Il déclara avoir vécu avec la victime pendant trois ans et demi, jusqu’au 12.02.2007, date à laquelle, après une dispute violente, apparemment au sujet du fils de la victime, celle-ci aurait quitté le domicile commun à (

14 arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 12/02 du 22 mars 2002.22 arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 12/02 du 22 mars 2002.

et que « Herr T2.) war am 12.02.2004 auf obiger Adresse mit dem Auftrag in einen bestehenden Kamin ein Rohr aus Kunststoff einzubauen.

12/02/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 2.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0087637 du 11/06/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 3.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088627 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 4.)

24.08.1994 08.07.1996 08.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995 21.12.199908.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995

le 10/12/02, vers 23.45 heures, la carte falsifiée n° 4938 4461 0184 3500 émise par la banque « Alliance and Leicester PLC » pour un montant de 100,-le 11/12/02, vers 23.14 heures, la carte falsifiée n° 4539 7806 8002 8072 émise par la banque « Barclays Bank PLC » pour un montant de 2.000,-le 11/12/02, vers 23.15 heures, la carte falsifiée n° 4539 7806 8002