Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date de nomination 22.01.2018 12.02.2019 12.02.2019Date de nomination 22.01.2018 12.02.2019 12.02.2019

le 12.02.2023, vers 10.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,Le Ministère public reproche au prévenu cinq faits de coups et blessures sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail (faits du 11.09.2022, du 12.09.2022, du 07.01.2023, du 12.02.2023 et du 03.03.2023), ainsi que 3 faits de

l'incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution (Cour Constitutionnelle, Arrêt 12/02 du 22 mars 2002, Mémorial A, n° 40, 12 avril 2002, p.

le 12.02.2023 vers 00.45 heures sur l'A4 en direction d'ADRESSE1.), à hauteur de la stationservice SOCIETE1.),

La société SOCIETE2.) s’est contentée de verser un rapport intitulé << RAPPORT RD6 >> de la société de contrôle SOCIETE3.) rédigé le 21.02.2003, pour prétendre que les immeubles étaient entièrement occupés à la date du 12.02.2003.Force est de constater que le document RD6 est des plus sommaires et manque de la précision la plus élémentaire pour permettre de

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011).

Maître PERSONNE7.) a aussitôt contesté par courriel avoir reçu les conclusions de Maître PERSONNE3.) la veille, affirmant les avoir reçues le 10 juillet à 12.02 heures et demandant par conséquent le rejet des conclusions et des pièces.Maître PERSONNE7.) a encore une fois répliqué en maintenant n’avoir reçu qu’un seul fax avec les conclusions de la part de

le 12/02/2023, vers 03.45 heures, à ADRESSE3.) à hauteur de la maison NUMERO1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique - Rapport d’expertise génétique n° P00026902 du 07.01.2021 du Laboratoire National de Santé Rapport n° SPJ/CB/RB//G/2020/81392-22/WEDA du 12.02.2021 de la Police Grand-ducale, Service décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme Grevenmacher Procès-verbal n°223/2022

le principe de la spécification de l'incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution. >> (Cour constitutionnelle 22 mars 2002, n° 12/02 ; Cour constitutionnelle 12 décembre 2014, n° 115/14).

Ce principe se retrouve à l’article 14 de la Constitution, la Cour constitutionnelle ayant retenu que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, numéro 12/02, Mém A, 2002, 672, cité dans Dean Spielmann et Alphonse

L’exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2021 intitulé « Opposition à contrainte en vertu de la loi TVA du 12.02.1979 avec assignation à date fixe » a été dirigé par la société anonyme SOCIETE1.) contre « l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, et/ou pour autant

Concernant le message WhatsApp du 9 mars 2020, produit en cause, le tribunal a constaté qu’il avait été adressé à 10.56 heures à un certain « X » et avait été suivi d’une réponse à 12.02 heures.La capture d’écran du téléphone portable de l’intimée montre que cette dernière avait envoyé un message WhatsApp à un certain « X » le 9 mars 2020, à 10.56 heures, et

La Cour Constitutionnelle a dégagé le principe de la rétroactivité in mitius de l’article 14 de la Constitution en retenant que « le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour Const., 22 mars 2002, n°12/02, Mém A, 2002,672 cité dans Dean Spielmann et

Par la décision du 12.02.1998, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a annulé un transfert légitime de fonds effectués par les demandeurs en cassation du compte commun n°45 auprès de la BANQUE A) sur le compte individuel n°49 auprès de la même banque, de la client BANQUE A), F) (demanderesse dans la première procédure civile concernant le compte n°49).

26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Information A30 06.12.2018 Information A31 10.12.2018 Information A32 17.12.2018 Information A33 12.02.2019 Information A34 19.10.2020 Information A35 19.10.2020 Information A36 19.10.2020 Information A37 21.10.2020 Information A38 05.11.2020 Information A39 16.11.2020 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi 14.12.

8 Dans son arrêt n° 12/02 du 22 mars 2002 (Mémorial A n° 40 du 12 avril 2002, p. 672), la Cour constitutionnelle a considéré que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine plus douce.

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen)

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, Me. c/ Le.).

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours été en accord avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation française, selon laquelle l’annulation prononcée par la Cour régulatrice, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.