Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique - Rapport d’expertise génétique n° P00026902 du 07.01.2021 du Laboratoire National de Santé Rapport n° SPJ/CB/RB//G/2020/81392-22/WEDA du 12.02.2021 de la Police Grand-ducale, Service décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme Grevenmacher Procès-verbal n°223/2022

le principe de la spécification de l'incrimination est partant le corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution. >> (Cour constitutionnelle 22 mars 2002, n° 12/02 ; Cour constitutionnelle 12 décembre 2014, n° 115/14

Ce principe se retrouve à l’article 14 de la Constitution, la Cour constitutionnelle ayant retenu que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, numéro 12/02, Mém A, 2002, 672, cité dans Dean Spielmann et Alphonse

L’exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2021 intitulé « Opposition à contrainte en vertu de la loi TVA du 12.02.1979 avec assignation à date fixe » a été dirigé par la société anonyme SOCIETE1.) contre « l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, et/ou pour autant

Concernant le message WhatsApp du 9 mars 2020, produit en cause, le tribunal a constaté qu’il avait été adressé à 10.56 heures à un certain « X » et avait été suivi d’une réponse à 12.02 heuresLa capture d’écran du téléphone portable de l’intimée montre que cette dernière avait envoyé un message WhatsApp à un certain « X » le 9 mars 2020, à 10.56 heures, et

La Cour Constitutionnelle a dégagé le principe de la rétroactivité in mitius de l’article 14 de la Constitution en retenant que « le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce » (Cour Const., 22 mars 2002, n°12/02, Mém A, 2002,672 cité dans Dean Spielmann et

Par la décision du 12.02.1998, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a annulé un transfert légitime de fonds effectués par les demandeurs en cassation du compte commun n°45 auprès de la BANQUE A) sur le compte individuel n°49 auprès de la même banque, de la client BANQUE A), F) (demanderesse dans la première procédure civile concernant le compte n°49Ce

26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Information A30 06.12.2018 Information A31 10.12.2018 Information A32 17.12.2018 Information A33 12.02.2019 Information A34 19.10.2020 Information A35 19.10.2020 Information A36 19.10.2020 Information A37 21.10.2020 Information A38 05.11.2020 Information A39 16.11.2020 renvoi 28.01.2021 renvoi 05.05.2021 renvoi 14.12C11

8 Dans son arrêt n° 12/02 du 22 mars 2002 (Mémorial A n° 40 du 12 avril 2002, p. 672), la Cour constitutionnelle a considéré que « le principe de la légalité des peines consacré à l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine plus douce

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, Me. c/ Le

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours été en accord avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation française, selon laquelle l’annulation prononcée par la Cour régulatrice, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12

10 Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02

12.02.2015, n°12/15 (quatrième moyen12.02.2015, n°12/12, (deuxième moyen

Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.2016Date du versement 16.11.2015 14.12.2015 02.02.2016 12.02.2016Date du prélèvement 15.01.2016 18.01.2016 21.01.2016 01.02.2016 12.02.2016 17.02.2016 23.02.2016 24.02.2016 25.02.2016 31.05.2016 29.06.201612.02.2016

identifiée (K47), 9) 01.10.2018 à 17.53 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.28.) (K45), 10) 02.10.2018 à 14.03 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.29.) (K44), 11) 02.10.2018 à 14.17 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.20.) (K39), 12) 02.10.2018 à 14.26 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.30.) (K40), 13

100 % du 30.12.02 au 31.07.03 - 40% du 01.08.03 au 31.12.03 - 30 % du 01.01.04 au 31.12.04

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, ME) c/ Le

au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le 16/03/2017) et B.) (646,- EUR le 06/02/2017au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le

au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le 16/03/2017) et B.) (646,- EUR le 06/02/2017au moins 2.492,- EUR transférés via SOC.1.) à différents bénéficiaires en Thaïlande et notamment aux dénommées A.) (746,- EUR le 12/02/2017 et 1.100,- EUR le