Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est admis que, dans ce cas, le débiteur prend l’engagement implicite de mettre son bien en vente et qu’au besoin, à l’expiration d’un délai raisonnable, le créancier pourra le mettre en demeure de vendre son bien et de payer sa dette (J. cl. civ., art. 1185 à 1188, fasc. 50, éd. 1993, n° 10

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Par jugements n° 1187 et 1188 rendus le 22 novembre 2007 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) SA ont été déclarées dissoutes et ont été mises en liquidation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  3. Aux termes de l’article 1188 du code civil, invoqué par l’intimée, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  5. Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  6. Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge, 29 juin 1976, Pas. 1976, I, 1188

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  7. un montant de 39.900,- flux 23) bon de commande n° 1186 portant sur un montant de 39.900,- flux 24) bon de commande n° 1185 portant sur un montant de 39.380,- flux 25) bon de commande n° 1130 portant sur un montant de 39.402,- flux 26) bon de commande n° 613 portant sur un montant de 70.414,- flux 27) bon de commande n° 1188 portant sur un montant de 79.800

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  8. ensemble ( 326 p. 7) 4 :4 et 2 petits de 1 :1(795 p. 7 et 8), 5 fois 5..oui c’est 4 fois 5,1 :1(1188 p.8) Parce qu’il reste 20 sur 16 g sur l’autre (farine,et dans la même(farine) je lui ai emballé d’autres 1 :1(1504 p.9) 2(1675p9), 4 grands et 4 petits comme d’habitude (1745 p 9) 20..je lui ferai 10 :10

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  9. Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge 29 juin 1976, Pas, 1976, I, 1188

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  10. l’organisme de sécurité sociale ne doit cependant pas nécessairement être simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance et même pour la première fois en instance d’appel (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 2e édition, 1188, p 886

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  11. Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge 29 juin 1976, Pas, 1976, I, 1188

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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