Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il incombe aux juges du fond de rechercher si les avantages indirects consentis par un parent à un enfant, et résultant de l'occupation gratuite d'un logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188).

procéder à semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : CONTRAT. – Interprétation du contrat. – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33).

logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188)

1188 à 1192, Fasc.

L'opération d'interprétation d’un contrat suppose réunies deux conditions : qu'une volonté ait été réellement exprimée et que cette volonté ne soit pas parfaitement claire (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L'instrument : Notion, Normes, Champ d'application, n° 11, 4 mai 2017).Si certains silences ne sont pas

En second lieu, l’interprétation des actes juridiques relève du domaine du fait et est abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous la seule réserve de la dénaturation (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10 : CONTRAT – Interprétation du contrat – L’instrument : notion, normes, champ d’application, no.interprétation suppose

La partie appelante invoque, par ailleurs, la disposition figurant à l’alinéa 2 de l’article 1188 du code civil français, suivant laquelle, « lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée (voir Jurisclasseur, Code civil, Art. 1185 à 1188, n°187 et s.).

Nature juridique. p.1188).concurrentes, mais seulement le recrutement par des entreprises clientes de l’employeur (Rec. Dalloz, Droit social 2006, p.1188 précit.).

Il est admis que, dans ce cas, le débiteur prend l’engagement implicite de mettre son bien en vente et qu’au besoin, à l’expiration d’un délai raisonnable, le créancier pourra le mettre en demeure de vendre son bien et de payer sa dette (J. cl. civ., art. 1185 à 1188, fasc. 50, éd. 1993, n° 10).

Par jugements n° 1187 et 1188 rendus le 22 novembre 2007 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) SA ont été déclarées dissoutes et ont été mises en liquidation.

Aux termes de l’article 1188 du code civil, invoqué par l’intimée, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite.

Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix.

Jugement commercial XV N° 1188 / 2010 Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix.

Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge, 29 juin 1976, Pas. 1976, I, 1188).

un montant de 39.900,- flux 23) bon de commande n° 1186 portant sur un montant de 39.900,- flux 24) bon de commande n° 1185 portant sur un montant de 39.380,- flux 25) bon de commande n° 1130 portant sur un montant de 39.402,- flux 26) bon de commande n° 613 portant sur un montant de 70.414,- flux 27) bon de commande n° 1188 portant sur un montant de 79.800,

des assurances, T.3, p.1188, RGDA 2004, p.

ensemble ( 326 p. 7) 4 :4 et 2 petits de 1 :1(795 p. 7 et 8), 5 fois 5..oui c’est 4 fois 5,1 :1(1188 p.8) Parce qu’il reste 20 sur 16 g sur l’autre (farine,et dans la même(farine) je lui ai emballé d’autres 1 :1(1504 p.9) 2(1675p9), 4 grands et 4 petits comme d’habitude (1745 p 9) 20..je lui ferai 10 :10

Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge 29 juin 1976, Pas, 1976, I, 1188).

l’organisme de sécurité sociale ne doit cependant pas nécessairement être simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance et même pour la première fois en instance d’appel (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 2e édition, 1188, p 886).