Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch. sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev. trim. de dr. civil 1997, p.

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 mars 2009 sous le numéro 1180/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

1. la société anonyme P), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles,

no 25-1180/2004 du 14.12.2004no 25-1180/2004 du 14.12.2004

nomme experts : - Monsieur Emmanuel STEVENS, demeurant à B-1180 Bruxelles, 99, rue du Ham, - Monsieur Denis KLEIN, demeurant 11, rue du Prof. Oberling D/1 F-57070 Metz, - Madame Bernadette GRUBER-DEGRE, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 22, Lauthegaass,

12) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118011) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118012) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat demeurant à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge préqualifiée;

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicole