Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1180/2023 E-BAIL-163/23

En date du 1er janvier 2015, deux contrats de prêt à usage (ci-après les commodats), portant l’un sur le terrain cadastré sous le numéro NUMERO3.) pour une durée de cinq ans et l’autre sur le terrain cadastré sous le numéro 1180/3770 pour une durée de 20 ans ont été signés entre, d’une part, PERSONNE2.), tant à titre personnel qu’en tant que mandataire

Les éléments d’information communiqués à la banque doivent être produits (Cass. 1ère civ., 7 mai 2002 : JCP G 2002, IV, 2030 ; voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc.

Lorsque la vente est autorisée, il est procédé par vente publique (article 1180 du Nouveau Code de procédure civile) ou, lorsque ce mode de vente est considéré comme plus avantageux, par vente de gré à gré (article 1180 dudit code).

2005, IR 1180).

Maître Nicolas VAN DER BORCHT, avocat, demeurant professionnellement à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, - Maître Anne DE SMETH, avocat, demeurant professionnellement à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, intimée aux termes du prédit exploit CALVO,

Les éléments d’information communiqués à la banque doivent être produits ( Cass. 1ère civ., 7 mai 2002 : JCP G 2002, IV, 2030 ; voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc.

Elle obéit donc aux mêmes principes que ceux qui gouvernent les conventions (voir JurisClasseur, édition 2013, code civil, Art. 1175 à 1180, Contrats et

Ils auraient arrêté leurs prestations en début de l’année 2015 (cf. plumitif d’audience du 21 décembre 2017 et annexe 1 au rapport nr 2017/1180/283TSC du 12 avril

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt (JCl. civil, articles 1175-1180, fasc. unique, no. 60 et les jurisprudences y citées).les éléments d'information communiqués aux banques doivent être produits (JCl. civil, art. 1175-1180,

1180/18

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice (cf. Jurisclasseur civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).

Art. 1175 à 1180, fasc. unique: Contrats et obligations - Obligations conditionnelles Mécanisme de la condition, n° 49).

Il s’ajoute qu’une telle renonciation suppose le commun accord des parties, l'événement étant souvent requis dans l'intérêt d'une partie, mais son accomplissement rapide exigé dans l'intérêt de l'autre (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, Fasc. Unique, Contrats et obligations, Obligations conditionnelles, Mécanisme de la condition).De même, qu’il y ait

dans ce cadre, établir qu’elle a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles elle n’a pas surmonté les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf Jurisclasseur civil, articles 1175 – 1180, no 63).

L’article 1178 du code civil se préoccupe de l’hypothèse de tricherie d’un débiteur sous condition suspensive empêchant l’accomplissement de l’évènement qui le charge (cf. JCL op. cit., mécanisme de condition, Art. 1175 à 1180, No 58).

Quant à la sanction prévue à l’article 1178 du code civil, la condition défaillie est réputée accomplie, mais uniquement pour un instant de raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).

établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63).

raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).

résolution du contrat aux torts de la partie défaillante (J. cl. civ., art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70).