Décisions intégrales des juridictions judiciaires

crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 1179, nos 15 et 16

et non les locaux loués, les loyers resteront dus, l’impossibilité d’user du bien ne pouvant plus être assimilée à une perte de la chose » (Frédéric Danos, « Bail commercial - Le paiement des loyers relatifs aux baux commerciaux et la crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 1179, nos 15 et 16

et non les locaux loués, les loyers resteront dus, l’impossibilité d’user du bien ne pouvant plus être assimilée à une perte de la chose ». (Frédéric Danos, « Bail commercial - Le paiement des loyers relatifs aux baux commerciaux et la crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 1179, nos 15 et 16

et non les locaux loués, les loyers resteront dus, l’impossibilité d’user du bien ne pouvant plus être assimilée à une perte de la chose ». (Frédéric Danos, « Bail commercial - Le paiement des loyers relatifs aux baux commerciaux et la crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 1179, nos 15 et 16

et non les locaux loués, les loyers resteront dus, l'impossibilité d'user du bien ne pouvant plus être assimilée à une perte de la chose ». (Frédéric Danos, « Bail commercial - Le paiement des loyers relatifs aux baux commerciaux et la crise du Covid-19 », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 1179, nos 15 et 16

Par ordonnance du 11 mai 2015, prise en application des articles 1178, 1179 et 1181 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des tutelles a autorisé la vente de gré à gré de l’immeuble appartenant à PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), aux époux GROUPE1.) moyennant paiement du prix de 307.000 EUR

à l’article 1179 du Code civil, a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromis d’échange du 19 juillet 1996Conformément à l’article 1179 du Code civil, cette réalisation a rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans le compromise de vente

La condition suspensive s’est donc réalisée et, conformément à l’article 1179 du Code civil, a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromis d’échange du 19Conformément à l’article 1179 du Code civil, cette réalisation a donné rétroactivement plein effet aux engagements pris dans le compromise de vente

Si, au contraire, la condition suspensive s’est réalisée, elle a en principe un effet rétroactif (article 1179 du code civil), de sorte que l’acquéreur est réputé propriétaire depuis le jour où le contrat a été conclu, et non pas depuis le jour de la réalisation de la condition suspensive, à moins que les parties aient dérogé au principe de la

Le préjudice corporel est le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et il a des conséquences à la fois sur le plan matériel (perte de revenus etc.) et moral (douleurs endurées etc.) (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1179

Vu le rapport numéro 2012/39182/1179/SC du 25 mars 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité

l’« accès aux pièces du dossier visées dans l’ordonnance de perquisition et de saisie du 17 octobre 2011 ainsi qu’aux pièces du dossier ayant justifié l’ordonnance de rejet n°1179/14 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Les appelants demandent, par réformation de l’ordonnance entreprise, accès à l’intégralité du dossier pénal et, subsidiairement, aux éléments du dossier qui sont visés dans l’ordonnance de perquisition et de saisie n° C_01 du 13 octobre 2011 et dans l’ordonnance n° 1179 du 6 mai 2014 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

Le préjudice corporel est, en effet, le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et il a des conséquences à la fois sur le plan matériel (perte de revenus etc.) et moral (douleurs endurées etc.) (G. RAVARANI, op. cit., n° 1179

Si, en vertu de l’article 1179 du code civil, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté de sorte que le transfert de propriété est censé avoir eu lieu dès le moment de la conclusion du contrat, tel n’est pas le cas dans une optique fiscaliste où on considère qu’en réalité, la mutation s’est opérée au jour auquel

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1179

15 déc. 1998, n° 1179/98

Une décision judiciaire est exécutoire dès la signification de son expédition, aussi longtemps qu’aucune voie de recours n’a été exercée, étant précisé que seul l’exercice effectif d’une voie de recours est de nature à produire un effet suspensif sur cette force exécutoire (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Edit. P. Bauler, 2012, n° 1179

L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher

Jugt n° 3167/2013 Not. : 1179/13/CD