Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, op. cit., n° 1174 et 1266).

Ils soulèvent principalement la nullité de l’article 9 du contrat de crédit du 31 décembre 2007 sur base de l’article 1174 du Code civil, au motif que celui-ci contiendrait une clause purement potestative au sens de l’article 1170 du Code civil.L’article 1174 du Code civil dispose que «Il convient de relever que l’article 1174 du Code civil dispose non pas

2012, n°1174 ;

L’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».Il est cependant admis que l’article 1174 précité ne vise que la condition purement potestative suspensive (cf. Les Novelles, droit civil, t. IV, vol. II, la condition, p.En l’espèce, au vu des

Il y a condition potestative prohibée par l’article 1174 du code civil si par sa décision unilatérale,La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

1145, n° 1174)

Suivant l’article 1174, serait nulle l’obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.CAPRI, BILDAD et A.) contestent la validité de la renonciation d’AZZURRA à la condition du 1er juin 2012 au motif que l’admission d’une renonciation unilatérale à la réalisation d’une condition suspensive aurait comme conséquence de

Elles répliquent ensuite que la clause querellée n’est pas affectée d’une condition potestative, cause de nullité aux termes de l’article 1174 du code civil dans la mesure où la réalisation de la condition ne dépend pas de la seuleL’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative

exercée dans les délais et que la décision elle-même devient définitive (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1174).

Bauler 2012, n°939 et 1174).

L'article 1174 déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui d'oblige, mais non pas l'obligation contractée sous une condition mixte.Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du code civil, sa réalisation dépendant à la fois de

soi doit être considéré comme impossible. (cf.JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu'événement > A. - Incertitude de l'événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n° 8 à 10)

L’article 1174 rend nulle toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'

Il demande reconventionnellement l’annulation du compromis pour violation de l’article 1174 du code civil, sinon pour absence de cause par application de l’article 1131 du code civil, sinon pour absence d’objet par application des articles 1108 et 1128 du code civil.la seule incertitude de son échéance ne suffirait pas à en faire une condition s’il était

876, n° 1174).

876, n° 1174).

Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du Code civil, sa réalisation dépendant à la fois de la volonté de l’acheteur et de celle d’un tiers déterminé, en l’occurrence, la commune de LIEU.1.).

L’article 1174 prévoit la nullité de tout contrat conclu sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Revu lejugement no 1174/94 rendu le 25 avril 1991 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.