Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les tracasseries de toutes sortes engendrées par l’indisponibilité d’une chose durant son endommagement et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement complet de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 1174).

préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).

toutefois la prescription des intérêts judiciaires ne court pas pendant l'instance, puisque celle-ci interrompt la prescription pendant toute l’instance (De Page, traité élémentaire de droit civil belge, tome 7, p. 1174, no 1323)

préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).

La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.

Elle fait ensuite valoir que la clause S-3.2. du Contrat serait nulle en vertu de l’article 1174 du Code civil.SOCIETE1.) conclut, dans un premier temps, à la nullité de la clause S-3.2 du Contrat pour être abusive, sinon pour constituer une condition potestative au sens de l’article 1174 du Code civil.Elle invoque par ailleurs le caractère purement

En référence aux articles 1170 et 1174 du Code civil, SOCIETE1.) plaide que les conditions du Contrat qui donnent le droit à ENSEIGNE1.) de bloquer tout compte vendeur, de suspendre l’exécution de ses prestations de services et des services de paiement, dont notamment le compte de paiement, et même de résilier immédiatement le contrat en cas de soupçon de

soi doit être considéré comme impossible (cf. JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu’événement > A. - Incertitude de l’événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n°8 à 10).

Vu les procès-verbaux numéros 51493, 51494 et 51495 du 13 novembre 2022, ainsi que le rapport numéro 43631-1174 du 22 novembre 2022, dressés par le commissariat de police des Ardennes.

préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).

Si seule cette condition devait avoir être remplie, il s’agirait d’une condition purement potestative conformément à l’article 1174 du Code civil, puisque la société SOCIETE1.) pourrait à tout moment, selon son bon vouloir,Ainsi, la ou les clauses permettant le rachat discrétionnaire des SOCIETE4.) par la société seraient à considérer comme potestatives au

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G), précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

1174/24 Dossier no.

Répertoire n°: 783/2024 E-SA 1174/23Au vu des développements qui précèdent, le tribunal ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt n°E-SA-1174/23.Par ces motifs, le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort, ordonne la mainlevée de la saisie-

Pour autant que PERSONNE1.) soulève ce moyen en sa qualité de caution en lieu et place du débiteur principal, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1174 du

effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°1174).

Cette clause ne peut être qualifiée de condition potestative, de sorte que l’article 1174 du Code civil, qui dispose que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige »,

préjudice d’ordre moral (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1174 et 1266).

Ils contestent que la stipulation relative à la prorogation du délai soit constitutive d’une clause potestative au motif notamment que l’article 1176 du Code civil prévoit la possibilité de stipuler une clause sans temps fixe et en concluent qu’elle n’encourt donc pas la nullité prévue à l’article 1174 du Code civil.Elle soutient que de telles conditions