Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vœu de l’article 1172 du Code civil, il y aurait lieu de déclarer que le prêt entre parties serait sans terme.

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

A) conclut, sur base des arguments invoqués en relation avec l’âge de l’acheteur, le délai insuffisant pour l’obtention d’une réponse de la part de la banque concernant la demande de prêt, les manœuvres employées pour obtenir la signature du compromis et le prix surfait de l’immeuble, à l’application de l’article 1172 du Code civil et, partant, au rejet de

1172).

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

si la victime néglige de prendre les mesures raisonnables, le débiteur - l’auteur du dommage - pourra demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la partie du préjudice qui aurait dû être évitée. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, pages 1172 et svts.)

Qu'ainsi, en déclarant fondée la demande de B) au motif que celui-ci aurait renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, la Cour d'appel de Luxembourg, 7e chambre, siégeant en matière civile, a violé par mauvaise application les dispositions des articles 1168, 1172, 1134 et 1175 du Code civil,Attendu que le moyen articule non seulement

Dans leurs derniers corps de conclusions, les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) précisent que leurs demandes sont fondées notamment sur les articles 1142 et suivants du Code civil et sur les articles 1172 et 2270 du même code, que même si cela n’est pas expressément mentionné les développements concernant la responsabilité de l’architecte sur ces dernières bases

était en droit d’attendre et dont elle bénéficiait auparavant (cf. Georges Ravarani, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 1172)

Elles concluent finalement à la nullité de la condition suspensive par application de l’article 1172 du code civil, alors que l’obtention d’un PAP dans un délai de 12 mois constituerait une condition impossible.La société SOCIETE2.) soutient que l’obtention d’un PAP prend en règle générale plus de 12 mois, de sorte que, par application de l’article 1172 du

l'article 1172 du code civil : « Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend »n'était pas déterminante, Que la clause litigieuse n'est donc pas impossible juridiquement au sens de l'article 1172 du code civil.Que la Cour d'Appel a donc violé l'article 1172 du

il a pris 2000 de ce gars en lui disant qu’il va amener le colis (2492p6) 800 l’argent sera envoyé à Bongo (Tanzanie)..je les ai demandé à quel prix il voulait, ils m’ont dit qu’ils veulent 800, j’étais abattu (1172 p.8) P C’est parce que j’ai de l’argent à te donner (J)(1504 p.9)

forfait (op.cit., n°1172).

Numéro 1172 du registre.