Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Qu'ainsi, en déclarant fondée la demande de B) au motif que celui-ci aurait renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, la Cour d'appel de Luxembourg, 7e chambre, siégeant en matière civile, a violé par mauvaise application les dispositions des articles 1168, 1172, 1134 et 1175 du Code civil,Attendu que le moyen articule non seulement

Dans leurs derniers corps de conclusions, les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) précisent que leurs demandes sont fondées notamment sur les articles 1142 et suivants du Code civil et sur les articles 1172 et 2270 du même code, que même si cela n’est pas expressément mentionné les développements concernant la responsabilité de l’architecte sur ces dernières bases

était en droit d’attendre et dont elle bénéficiait auparavant (cf. Georges Ravarani, La Responsabilité Civile des Personnes Privées et Publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 1172)

Elles concluent finalement à la nullité de la condition suspensive par application de l’article 1172 du code civil, alors que l’obtention d’un PAP dans un délai de 12 mois constituerait une condition impossible.La société SOCIETE2.) soutient que l’obtention d’un PAP prend en règle générale plus de 12 mois, de sorte que, par application de l’article 1172 du

l'article 1172 du code civil : « Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend »n'était pas déterminante, Que la clause litigieuse n'est donc pas impossible juridiquement au sens de l'article 1172 du code civil.Que la Cour d'Appel a donc violé l'article 1172 du

il a pris 2000 de ce gars en lui disant qu’il va amener le colis (2492p6) 800 l’argent sera envoyé à Bongo (Tanzanie)..je les ai demandé à quel prix il voulait, ils m’ont dit qu’ils veulent 800, j’étais abattu (1172 p.8) P C’est parce que j’ai de l’argent à te donner (J)(1504 p.9)

forfait (op.cit., n°1172).

Numéro 1172 du registre.