Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 1158/2021

JCP N 2016, n° 19, 1158, obs.

Jugt no 1158/2019

L’article 1158 du code civil prévoit que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

S’il est de principe que la mise en demeure adressée à l’un des codébiteurs produit effet à l’encontre des autres (Droit civil, Terré, Simler, Lequette, Les obligations, 6e édition p. 928, n° 1158), encore faut-il que le créancier établisse une réception effective d’une telle mise en demeure par un des codébiteurs solidaires.

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

Ainsi, en application des dispositions des articles 1157 (« lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun »), 1158 (« les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la

Pour autant qu’une interprétation soit néanmoins nécessaire, l’appelant se prévaut des articles 1156, 1157 et 1158 du code civil et fait valoir qu’interpréter la clause litigieuse comme le fait la société B reviendrait à la rendre inopérante pour autant que la durée de la relation de travail n’atteint pas un an, de sorte que l’équilibre entre les obligations

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

Les termes susceptibles de deux sens sont à prendre « dans celui qui convient le plus à la matière du contrat » (C. civ., art. 1158.)

Qu'en manquant de rechercher la commune intention des parties quant aux primes de résultat de 25.000 € respectivement 15.000 €, l'arrêt attaqué a non seulement méconnu l'article 1108 du Code civil mais encore l'article 1158 du Code civil disposant que << On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,

abstracto en fonction d’une moyenne standard » (cf. RAVARANI - Le responsabilité civile n° 1158 et références y citées).

Le même jugement a correctement rappelé qu’aux termes de l’article 1158 du code civil, « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat ».

portable de marque SAMSUNG saisis suivant procès-verbal n°27-1160/2005 du 7 décembre 2005 et finalement de l'argent, d'un autre portable SAMSUNG, des tickets, des notices saisis suivant procès-verbal n°27-1158 du 7 décembre 2005 par le service stupéfiants de la Police Judiciaire;