Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1158/24 Dossier no.

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

4 LES RÈGLES FONDAMENTALES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, LARCIER, n°1160 5 Manuel de procédure pénale, M.Franchimont, A.Jacobs, A. Masset Larcier 2012 page 1158 6 CA 16 novembre 1901 et Cass.7 Manuel de procédure pénale, M.Franchimont, A.Jacobs, A. Masset Larcier 2012 page 1158-1160 8 Page 29, 2e paragraphe de l’arrêt du 15 novembre 2022

intention des parties (article 1156 du Code civil), à la matière du contrat (article 1158 du Code civil), respectivement aux usages existant au Luxembourg pour ce type de clauses en matière de contrat d’intermédiaire (article 1159 du Code civil).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

1158 et svtes).

La demande de la bailleresse ne serait pas davantage fondée pour la période du 1er août 2009 au 30 septembre 2021 : l’article 2 de l’avenant serait ambigu de sorte qu’il y aurait lieu de rechercher l’intention des parties et de l’interpréter en leur faveur au vœu des articles 1158, 1159 et 1162 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le sens de cette clause donnerait lieu à interprétation, elle devrait être interprétée conformément aux articles 1157 et 1158 du Code civil.

Jugt n° 1158/2021

JCP N 2016, n° 19, 1158, obs.

Jugt no 1158/2019

L’article 1158 du code civil prévoit que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

S’il est de principe que la mise en demeure adressée à l’un des codébiteurs produit effet à l’encontre des autres (Droit civil, Terré, Simler, Lequette, Les obligations, 6e édition p. 928, n° 1158), encore faut-il que le créancier établisse une réception effective d’une telle mise en demeure par un des codébiteurs solidaires.

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

Ainsi, en application des dispositions des articles 1157 (« lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun »), 1158 (« les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la

Pour autant qu’une interprétation soit néanmoins nécessaire, l’appelant se prévaut des articles 1156, 1157 et 1158 du code civil et fait valoir qu’interpréter la clause litigieuse comme le fait la société B reviendrait à la rendre inopérante pour autant que la durée de la relation de travail n’atteint pas un an, de sorte que l’équilibre entre les obligations

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

Les termes susceptibles de deux sens sont à prendre « dans celui qui convient le plus à la matière du contrat » (C. civ., art. 1158.)

Qu'en manquant de rechercher la commune intention des parties quant aux primes de résultat de 25.000 € respectivement 15.000 €, l'arrêt attaqué a non seulement méconnu l'article 1108 du Code civil mais encore l'article 1158 du Code civil disposant que << On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,