Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les clauses pénales ont pour principale fonction de faire – en principe – échec au pouvoir d'appréciation des dommages-intérêts normalement réservé au juge : elles cherchent à prévenir les difficultés de l'évaluation judiciaire des dommages-intérêts en fixant, par avance, un forfait de réparation (cf. P. Delebecque, J.-Cl. civil, articles 1146 à 1155, Fasc

Il est de principe que si l'inexécution d'une obligation assortie d'une clause pénale est patente, le juge des référés peut allouer au créancier à titre de provision le montant de la peine prévue dans la clause pénale (J.-Cl. civil, art.1146 à 1155, fasc. 22, no 101

JCP N 2016, 1155, obs

qui a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, archives antérieurs au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc

préjudice né dans le chef du créancier du retard accusé par le débiteur de restituer, après la dénonciation du contrat de prêt, les sommes qui lui avaient été prêtées (Jurisclasseur, droit civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 43

capitalisation. (Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30

Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : Droit à réparation, Exonération de la responsabilité contractuelle, Inexécution imputable à une cause étrangère, Edit

Vu le procès-verbal n°1155/2022 dressé le 1er mai 2022 par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier UPR-SIA

Répertoire N°: 1155 / 2023

avec une clause léonine qui a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (cf. Jurisclasseur civil, archives antérieurs au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; CA, 1ère chambre, arrêt n°

Vu l'ordonnance n° 1155/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 3 juin 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), connu encore sous les alias d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°1155/22 rendue le 1er

JCP N 2016, 1155, obs

cf. JCI. Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20, n°27 in fine

1146 à 1155

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n°30

Tout dépend donc de l’intention des parties, étant précisé que, puisque la clause pénale déroge au droit commun en modifiant le jeu des sanctions normalement applicables en cas d’inexécution du contrat, elle doit faire l’objet d’une interprétation stricte (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 22 : Clause pénale, n° 20, date du fascicule : 02.06.2014

Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc

Quant au critère de l’irrésistibilité, il y a lieu de rappeler que le critère de l’irrésistibilité fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, JurisClasseur Civil Code, art. 1146 à 1155, fascJurisClasseur Civil Code, art. 1146

Quant au critère de l’irrésistibilité, il convient de rappeler que le critère de l’irrésistibilité fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, JurisClasseur Civil Code, art. 1146 à 1155, fascJurisClasseur Civil Code, art. 1146