Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. belge 13 mai 1986, Pas. belge I, 1107Les actes des agents de l’E.P.T. et de l’ILR sont des actes non seulement expressément interdits par la loi mais aussi inconciliables avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit, et plus particulièrement avec le respect des droits de la défense. (Cass. belge 13 mai

1107, demanderesse au civil, intimée

Numéro 1107 du registre