Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son jugement no 1107/14 rendu le 24 avril 2014 le tribunal de paix a constaté que AAAAAAA et BBBBBBB sont liés par un contrat de prêt à usage à durée indéterminée et dit qu’en conséquence BBBBBBB n’est pas à considérer comme occupant sans droit ni titre.Tel que précisé dans son jugement no 1107/14, le prêteur peut résilier le contrat de prêt à usage à

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 mars 2009, sous le numéro 1107/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

1107).

Jugt n° 1107 /2009 not.

Vu l'ordonnance de renvoi no 1107/2008 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2008 et la citation à prévenus du 22 octobre 2008 (not. 04631/2008CD) régulièrement notifiées.

Cass. belge 13 mai 1986, Pas. belge I, 1107).Les actes des agents de l’E.P.T. et de l’ILR sont des actes non seulement expressément interdits par la loi mais aussi inconciliables avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit, et plus particulièrement avec le respect des droits de la défense. (Cass. belge 13 mai

1107, demanderesse au civil, intimée

Numéro 1107 du registre.