Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement ».

En tant qu’acte unilatéral au sens de l’article 1103 du Code civil, l’autorisation ne pourrait d’ailleurs contenir de contrepartie.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174 du Code civil seraient partant à rejeter.

En tant qu’acte unilatéral au sens de l’article 1103 du Code civil, l’autorisation ne pourrait d’ailleurs contenir de contrepartie.Tous les moyens de PERSONNE1.) tirés des articles 1103 et 1174 du Code civil seraient partant à rejeter.

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29

En application de l’article 5.1. du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, la juridiction saisie pour statuer sur la demande en divorce est compétente pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.