Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
20120425_38246Tut MAJ_a-accessible.pdf
A cela s’ajoute que, suivant l’article 1103 du
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20100421_35628a-accessible.pdf
L’article 1103, alinéa 1er, du NCPC dispose que la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
- Page précédente
- Page 1
- Page 2