Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’article 1103, alinéa 1er, du NCPC dispose que la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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