Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) base son recours sur l’article 1103 du nouveau code de procédure civile.La Cour constate que c’est à bon droit que l’appelant a basé son recours sur les dispositions de l’article 1103 du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles la décision par laquelle le juge place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous

La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.

A cela s’ajoute que, suivant l’article 1103 du

L’article 1103, alinéa 1er, du NCPC dispose que la décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l’instance, la personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l’objet d’aucun recours.