Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il concerne le principe de la mesure de protection mise en place, au regard des dispositions de l’article 1103 du Nouveau Code de procédure civile et soutient que les débats sont à limiter à la question de la désignation du mandataire spécial.Elle conclut cependant à l’irrecevabilité de l’appel en ce

Répertoire no 1103/2024

1103/22/LD

Ceux-ci relèveraient, en effet, du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui conférerait compétence aux juridictions compétentes pour connaître du divorce pour statuer égalementAux termes du dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) invoque une jurisprudence de la Cour rendue le 28 février 2024 en application de l’article 5 du règlement UE n° 2016/

1103/24 L-CIV 365/23 L-CIV 434/23

1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat.

en dernier ordre de subsidiarité surseoir d’office à statuer en attendant que la compétence de la juridiction italienne première saisie soit établie conformément à l'article 17, paragraphe 1er, du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la

Par jugement n° 1103/23 du 20 avril 2023,Par jugement n° 1103/23 du 20 avril 2023, Frank WEYDERT a été nommé expertgéomètre en remplacement de PERSONNE5.) qui avait décliné sa mission.vu les jugements n° n° 635/23 du 22 février 2023 et n° 1103/23 du 20 avril 2023,

2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.Aux termes de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le

En vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.

En vertu de l’article 69 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ci-après le « Règlement 2016/1103 »), « le présent règlement ne s'applique qu'auxL’

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement ».

A l’appui de leur demande de détermination du capital décès, qu’ils basent sur l’article 1103 du Code civil français, les bénéficiaires désignés font valoir qu’en application du contrat d’assurance-vie et plus particulièrement en vertu de l’article 22 alinéa 1 et 2 de la Proposition d’Assurance valant Notice d’Information, SOCIETE1.) aurait dû déterminer et

1103/23 du 2 octobre 2023

1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du Code civil français dispose ce qui suit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1103 précité, et elles ne pourront pas arguer qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est

cet nouvel « Award », un « Undertaking pursuant to paragraphe 1103 (iii) of the Award ».Sur base de cette quatrième sentence arbitrale du 18 mai 2022, n° PCA Case No.2018-20, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont signé en date du 15 juin 2022, le document « Undertaking pursuant to paragraphe 1103 (iii) of the Award », actuellement invoqué à l’appui de la

Award », un « Undertaking pursuant to paragraphe 1103 (iii) of the Award ».Sur base de cette quatrième sentence arbitrale du 18 mai 2022, n° PCA Case No.2018-20, la société SOCIETE2.) et PERSONNE3.) ont signé en date du 15 juin 2022, le document « Undertaking pursuant to paragraphe 1103 (iii) of the Award », actuellement invoqué à l’appui de la demande de

matrimonial au sens du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Elle fait valoir qu’en vertu du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 déterminant la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le « Règlement Rome I »), la loi française est applicable au présent litige et elle fonde sa demande en paiement à l’encontre de la caution sur les articles 1103, 1104 et 2288 du