Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt Klausner CJUE, 11.11.2015, C-505/14 dans lequel la CJUE a dit pour droit que le principe d’effectivité s’oppose à une règle nationale qui empêche le juge national de tirer toutes les

à Luxembourg, 1ère chambre, jugement n° 11/2015 du 14 janvier 2015, n° 135.110 du rôle).

87-20, mise à jour 11,2015, no 7 et ss.).

Son comportement est encore contraire au contrat de travail (CA 12.11.2015, n° 41245 du rôle) à son obligation générale d’exécution de bonne foi (article 1134 et 1135 du code civil) et à son devoir de loyauté, entrainant une perte totale de confiance de l’employeur en son salarié.

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Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc. 85, mise à jour 11,2015, n° 158).

hémorragies rétiniennes ont disparu avec le temps et retient qu’elles ne devraient avoir aucune séquelle sur la vision de l’enfant. („Der Vater von C habe aufgrund des Krampfanfalls am 12.11.2015 seinen Sohn erneut « mit aller Kraft » geschüttelt.Die retinalen Einblutungen in beiden Augen infolge des zweiten Schüttelereignisses am 12.11.2015 dürften

18 du 06.09.2015 B9 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 12.10.2015 B10 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 30.11.2015 B11 Courriel du 12.01.2016 du SPJ à Madame le juge d’instruction B12 Rapport SPJ/BABF/8748/29 du 07.03.2016 B13 Rapport SPJ/BABF/8748/33 du 11.07.2016 B14 Rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016 B15 Rapport SPJ/BABF/8748/35 du 12.10.2016 B16 Rapport SPJ/BABF/

arrêt Klausner CJUE, 11.11.2015, C-505/14 dans lequel la CJUE a dit pour droit que le principe d’effectivité s’oppose à une règle nationale qui empêche le juge national de tirer toutes les

Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc. 85, mise à jour 11,2015, n° 158).

hémorragies rétiniennes ont disparu avec le temps et retient qu’elles ne devraient avoir aucune séquelle sur la vision de l’enfant. („Der Vater von M.1.) habe aufgrund des Krampfanfalls am 12.11.2015 seinen Sohn erneut « mit aller Kraft » geschüttelt.Die retinalen Einblutungen in beiden Augen infolge des zweiten Schüttelereignisses am 12.11.2015 dürften

Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles et notamment l’intimité de la vie privée limite les marges de manœuvre du chef d’entreprise (cf. Cour d’appel, 12.11.2015, n°41245 du rôle).

Le témoin PERSONNE3.) déclare : « Ich bestätige, dass an diesem 11/11/2015 das Dépôt voller Abfälle, Leitern, Dachdeckmaterialien, Plastik, Ölfässer u.s.w. war.Le témoin PERSONNE7.) déclare « La société SOCIETE1.) SA m’a demandé de devis en date du 06.11.2015 pour enlever tous les déchets de ce dépôt.

Le Parquet reproche à A « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20/11/2015, vers 22.22 heures, àétant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20/11/2015, vers 22.22 heures, à ..., sur le tronçon CR... entre ... et ... (Frontière B), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Figure sous la cote A03 un document non daté, sous l’entête de l’étude d’avocats THEWES & REUTER, intitulé « dossiers de tutelles au 10/11/2015 » et énonçant le « nombre de dossiers (tutelle, curatelle, mandat spécial », le « nombre des mandats ad hoc » et le «nombre de dossiers reçus (mandat spécial, tutelle, curatelle + mandat ad hoc)

Il a ensuite constaté que le document versé à titre de reçu constituait un devis pour des prestations de service de location de luminaires portant la date du 3 novembre 2015, sur lequel figuraient deux mentions manuscrites, libellées respectivement comme suit : « Reçu le 14/11/2015 la somme de 1.929,25 par la société SOCIETE1.) The Best payé Mr PERSONNE3.)

d) en date du 30/11/2015 vers 11.23 heures à la bijouterie MAG3.), sise à (d) en date du 30/11/2015 vers 11.23 heures à la bijouterie MAG3.), sise à (d) en date du 30/11/2015 au magasin MAG4.), sis à (

Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducale

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (27.11.2015, 19.02.2016).

Votre résiliation du 27.11.2015 est dès lors opérative au 30.06.2016 au plus tôt.