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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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86 résultat(s) trouvé(s)

    du 30.06.2021 au 02.07.2021 - du 05.07.2021 au 11.07.2021 - du 12.07.2021 au 25.07.2021 - du 26.07.2021 au 26.08.2021 - du 27.08.2021 au 08.09.2021 - du 09.09.2021 au 09.10.2021 - du 10.10.2021 au 12.11.2021.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) expose que suivant le jugement du 13 novembre 2019, la société SOCIETE2.) a été condamnée à lui payer « la somme de 23.088,58 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux de 11,07% par an ».Elle fait valoir qu’elle rencontrerait une difficulté dans l’exécution dudit jugement, pour cause d’absence de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La Banque produit en cause un document intitulé « demande d’ouverture de compte (personnes physiques) » contenant la clause suivante : « En signant la présente demande, le Client confirme qu’il a lu avec une attention particulière et compris les « Conditions Générales » (version 11/07) telles qu’en Annexe, dont il a reçu une copie et accepte d’être lié par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux maisons.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    au taux de 11,07% par an, condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 29.250.- euros, la somme de 40.- euros sur base de l’article 5(1) de la loi de 2004, la somme de 1.000.- euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement conformément à l’article 5(3) de la loi de 2004.Par requête en difficultés d’exécution déposée au greffe

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 11/07/2022), ayant élu domicile en l’étude de Me Philippe PENNING, - prévenu -

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    SOCIETE1.) verse un exemplaire des conditions générales intitulé « CG Standard Terms », avec la référence de version « ed. 11’07 » (ci-après, les « Standard Terms »).et ce qui suit : « By signing this Application, the Client confirms that he has, with particular attention, read the “Standard Terms” (11/07 version) and the « Special Terms and Conditions –

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    c o n d a m n e le prévenu PERSONNE7.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 11,07 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.)») devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de l’y entendre condamnée à lui payer la somme en principal de 23.088,58 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux annuel de 11,07%, sinon

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en établissant pour ses anciens salariés PERSONNE5.) (11.07.1987), PERSONNE6.) (03.01.1971) et PERSONNE8.) (19.05.1991), des attestations sur l'honneur censées documenter le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail et notamment au niveau du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Région Grand-Est, Section Répression du Grand Banditisme du 13.06.2022 Mandat de dépôt du 07.07.2022 (PERSONNE8.)) Avis à la personne mise sous mandat de dépôt (PERSONNE8.)) du 07.07.2022 Notification d’une décision de maintien en détention du 07.07.2022 Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 11.07

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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