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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
Thèmes
94 résultat(s) trouvé(s)

    du 30.06.2021 au 02.07.2021 - du 05.07.2021 au 11.07.2021 - du 12.07.2021 au 25.07.2021 - du 26.07.2021 au 26.08.2021 - du 27.08.2021 au 08.09.2021 - du 09.09.2021 au 09.10.2021 - du 10.10.2021 au 12.11.2021.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) expose que suivant le jugement du 13 novembre 2019, la société SOCIETE2.) a été condamnée à lui payer « la somme de 23.088,58 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux de 11,07% par an ».Elle fait valoir qu’elle rencontrerait une difficulté dans l’exécution dudit jugement, pour cause d’absence de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La Banque produit en cause un document intitulé « demande d’ouverture de compte (personnes physiques) » contenant la clause suivante : « En signant la présente demande, le Client confirme qu’il a lu avec une attention particulière et compris les « Conditions Générales » (version 11/07) telles qu’en Annexe, dont il a reçu une copie et accepte d’être lié par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux maisons.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    au taux de 11,07% par an, condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 29.250.- euros, la somme de 40.- euros sur base de l’article 5(1) de la loi de 2004, la somme de 1.000.- euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement conformément à l’article 5(3) de la loi de 2004.Par requête en difficultés d’exécution déposée au greffe

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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