Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Banque produit en cause un document intitulé « demande d’ouverture de compte (personnes physiques) » contenant la clause suivante : « En signant la présente demande, le Client confirme qu’il a lu avec une attention particulière et compris les « Conditions Générales » (version 11/07) telles qu’en Annexe, dont il a reçu une copie et accepte d’être lié par

11.07.17 W9CB64 15.07.17 QHS4X304.07.17 11.07.17 15.07.17 15.07.17 18.07.17

La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux maisons.

au taux de 11,07% par an, condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 29.250.- euros, la somme de 40.- euros sur base de l’article 5(1) de la loi de 2004, la somme de 1.000.- euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement conformément à l’article 5(3) de la loi de 2004.Par requête en difficultés d’exécution déposée au greffe

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 11/07/2022), ayant élu domicile en l’étude de Me Philippe PENNING, - prévenu -

SOCIETE1.) verse un exemplaire des conditions générales intitulé « CG Standard Terms », avec la référence de version « ed. 11’07 » (ci-après, les « Standard Terms »).et ce qui suit : « By signing this Application, the Client confirms that he has, with particular attention, read the “Standard Terms” (11/07 version) and the « Special Terms and Conditions –

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE7.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 11,07 euros ;

Le 11/07/2022, à 19:30 heures, à Rodange, rue de l’Industrie,

NUMERO3.), - la somme de 4.000 euros payée le 11.07.2018 surie contrat ALIAS1.)

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.)») devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de l’y entendre condamnée à lui payer la somme en principal de 23.088,58 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux annuel de 11,07%, sinon

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en établissant pour ses anciens salariés PERSONNE5.) (11.07.1987), PERSONNE6.) (03.01.1971) et PERSONNE8.) (19.05.1991), des attestations sur l'honneur censées documenter le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail et notamment au niveau du

d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Région Grand-Est, Section Répression du Grand Banditisme du 13.06.2022 Mandat de dépôt du 07.07.2022 (PERSONNE8.)) Avis à la personne mise sous mandat de dépôt (PERSONNE8.)) du 07.07.2022 Notification d’une décision de maintien en détention du 07.07.2022 Transmis de Madame le juge d’instruction au Parquet du 11.07

Cass. n° 20/2002 pénal du 11.07.2002, n° 1900 du registre (1er et 2e moyens réunis)

Rép. n° 2464/24 du 11.07.2024

Rép. n° 2461/24 du 11.07.2024 Dossier n° L-SA-561/24

Rapport SPJ/A13/2018/67935.6/NIMA du 11.07.2018 de la police grand-ducale, ensemble ses

11.07.201217.06.2012 24.06.2012 01.07.2012 04.07.2012 08.07.2012 11.07.2012 15.07.2012 18.07.2012 22.07.2012 25.07.2012 29.07.2012 01.08.2012 05.08.2012 08.08.2012 12.08.2012 15.08.2012 16.08.2012 22.08.201211.07.201217.06.2012 24.06.2012 01.07.2012 04.07.2012 08.07.2012 11.07.2012 15.07.2012 18.07.2012 22.07.2012 25.07.2012 29.07.2012 01.08.2012 05.08.2012

05.1996 n° du rôle 18472, Cour, 11.07.1996, n° du rôle 16792)

Il résulte des fardes « Procédure » et « Courrier » faisant partie du dossier du Tribunal et des inscriptions figurant dans la fiche d’audience tenue par le Tribunal lors des audiences des 11.07.2014 et 3.10.2014

N° 116 / 2019 du 11.07.2019.