Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parvenu à la société A que le 17 mars 2006 vers 11.05 heures, soit 4 jours après le début de la maladie, 3) que la lettre de licenciement rédigée par Me Pascal PEUVREL a été postée le 17 mars 2006 à 8.00 heures par la firme A ».

11.05.2005 : rapport de police n°8221 faisant suite du transmis du 9 mars 2005 et auquel est annexé l’interrogatoire d’A.) du 21 septembre 2004

condamne les prévenus X.) et Y.) solidairement pour les infractions commises ensemble, aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,05 € pour X.) et à 11,05 € pour Y.)

Com.no.2263 du 7.11.05).3057 du 18.11.05).P1.) a constaté que c’est la raison pour laquelle P4.) est devenu vraiment bien (com. 3952 du 27.11.05).

portant des sacs de plâtre ou de ciment sur son épaule (p.ex. le 16 juillet 2002 vers 11.05 h), sans difficulté apparente.

La lettre de licenciement a été postée par l’employeur le même jour, à 11.05 heures.X.) étant resté en défaut d’établir avoir averti son employeur de son incapacité de travail au cours de la matinée du 5 octobre 2001 avant l’expédition de la lettre de licenciement, l’employeur, sans nouvelles de son salarié, était en droit de poster le courrier incriminé à