Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en cas de dissolution du mariage par son décès et sans qu’une instance en divorce ne soit engagée, qu’il y ait ou non d’enfants ou de descendants issus du mariage, la communauté appartiendra en pleine propriété et en usufruit à C.) dans les limites tracées par les articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil » ( farde n° 3 de C.)).

En cas d’adoption d’une communauté universelle en présence d’enfants d’un premier lit, seul l’article 1094 du Code civil s’applique, de sorte qu’ en tant que conjoint survivant ayant fait l’objet de libéralités, A ne peut plus prétendre à sa part héréditaire, telle qu’elle lui est reconnue en principe par la loi (cf. Cass.20 mai 2010, Pas.35, p.213).

PERSONNE1.) invoque, à l’appui de ses prétentions les dispositions des articles 1527, alinéa 2, et 1094 du code civil, pour en conclure qu’en sa présence, descendant de PERSONNE5.), le contrat de mariage précité ne pourra recevoir exécution que dans les proportions prévues à l’article 1094 du code civil et donc ne pourra pas recevoir exécution par l’dès lors

Sur base des articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil les appelants estiment que le partage de l’immeuble doit se faire comme suit : pour 4/24 en pleine propriété et pour 8/24 en usufruit à E), pour 6/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à A)., pour 3/24 en pleine propriété à B) pour 3/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à C).

1094».

le tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094.

Faisant application de l’article 1094 du code civil fixant la quotité disponible spéciale entre époux au cas d’enfants soit à « la propriété de ce dont (l’époux) pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus », soit à « la totalité de ses biens en usufruit », le tribunal d’arrondissement a nommé expert un notaire avec mission de «du

C ayant laissé à son décès A, soit un héritier réservataire issu du premier mariage, D a recueilli dans la communauté universelle, en application des prédites clauses et des articles 913 (quotité disponible de la moitié des biens en présence d’un héritier réservataire), 1094 (attributions maximales entre époux au cas de décès en présence d’enfants) et 1527 (

conformément à l’article 1525 du code civil, le tout, sous réserve des droits des deux enfants du précédent mariage suivant l’article 1094 du code civil.Elle a contesté toute nullité ou inopposabilité du contrat de mariage conclu le 12 octobre 2004 et a soutenu que la dévolution successorale relève de l’article 1094 du code civil.Pour décider ainsi, le

1.1.a) factures : - facture 707 du 03.12.2003 et décompte-achat 1133 du - facture 777 du 20.02.2004 - facture 780 du 22.02.2004 et décompte-achat 1243 - facture 972 du 22.11.2004 et décompte-achat 1498 - facture 1055 du 18.02.2005 - facture 1062 du 23.02.2005 et décompte achat 1607 - facture 1094 et décompte-achat 1653 - décompte-achat 1844 et facture 1238 -

Der unterzeichnete Notar hat sodann den Komparenten Vorlesung gegeben der Bestimmungen von Artikel 1527 des Zivilgesetzbuches, laut welchem für den Fall, wo Kinder aus einer früheren Ehe vorhanden wären, jede Vereinbarung, welche einem der Ehegatten einen Vorteil zugestehen würde, der über dir laut Artikel 1094 des Zivilgesetzbuches verfügbare Quote

ces 13 grammes de hachich ainsi que de 1094 grammes de marihuana, retenue sous b.) 2. à sa charge par les premiers juges.

Suivant les articles 509 et 493-2 du code civil et 1094 du NCPC, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ou de la curatelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après qu’inscription en aura été faite sur le

En effet l’article 767-1 du code civil règle les droits du conjoint survivant à défaut de dispositions testamentaires, tandis que l’article 1094 a trait aux dispositions d’un époux en faveur de son conjoint.sens (cf. Doc. parl. no. 2109, Commentaire de l’article 1094-1, p.Il suit en effet des considérations qui précèdent que le conjoint survivant légataire,

Jugt no 1094/2011

dissolution de ladite société d'acquêts par le décès de l'époux, ce dernier attribue à son épouse survivante, qui accepte, la propriété de toute sa fortune de ce dont il pourra disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, le tout dans le cadre de l'article 1094 du Code Civil ».dit qu’il y a lieu de procéder par application des dispositions

tiré « de la violation des articles 1094 et 767-1 du Code civil,sens >> et que << dès lors qu’il n’existe aucune déclaration expresse du de cujus, seul l’article 1094 du Code civil s’applique, et les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu que A.) ne peut bénéficier de l’option prévue par l’article 767-1 du Code civil en présence des

que la composition de la masse de calcul de la réserve des enfants et de la quotité disponible entre époux de l’article 1094 suppose la reconstitution fictive du patrimoine de X;

Ils demandent à voir dire que tous les biens appartenant à la communauté universelle sont sujets au partage et ce conformément aux articles 1527 et 1094 du code civil.1527 et 1094 du code civil, à la plus forte quotité disponible en pleine propriété et à l’usufruit du surplus, le survivant étant dispensé de fournir une caution ou de dresser un inventaire.

Les premiers juges sont à confirmer en ce que concernant la clause litigieuse, ils ont retenu qu’il s’agit d’une libéralité consentie par contrat de mariage et obéissant aux règles de l’article 1094 du Code civil.successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil français (l’article 757 règle en remplacement de l’article 767 de l’ancien Code