Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier le degré de gravité de l'inexécution susceptible d'entraîner la résolution (Leçons de Droit Civil, MAZEAUD et CHABAS, Tome II, Premier volume, Obligations Théorie Générale, nos 1094 et 1098).

procédure civile, Paris, Sirey, 3e édition, 1932, Tome IV, n° 1094, page 201.99 GLASSON, MOREL et TISSIER, précité, n° 1094, page 201.

quotité disponible en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement (article 1094 du Code civil).

En cas d'adoption d'une communauté universelle en présence d'enfants d'un premier lit, seul l'article 1094 du Code civil s'applique, de sorte qu'en tant que conjoint survivant ayant fait l'objet de libéralités, A) ne peut plus prétendre à sa part héréditaire, telle qu'elle lui est reconnue en principe par la loi.En cas d’adoption d’une communauté universelle

que lorsque la décision attaquée contient des chefs distincts et indépendants, le fait pour une partie de procéder à l’exécution de certains chefs n’emporte pas acquiescement à l’égard des autres chefs de la décision et ne la rend pas irrecevable à contester ceux-ci en interjetant appel (Ibidem op cit, n° 1093 et 1094).

qu’en cas de dissolution du mariage par son décès et sans qu’une instance en divorce ne soit engagée, qu’il y ait ou non d’enfants ou de descendants issus du mariage, la communauté appartiendra en pleine propriété et en usufruit à C.) dans les limites tracées par les articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil » ( farde n° 3 de C.)).

En cas d’adoption d’une communauté universelle en présence d’enfants d’un premier lit, seul l’article 1094 du Code civil s’applique, de sorte qu’ en tant que conjoint survivant ayant fait l’objet de libéralités, A ne peut plus prétendre à sa part héréditaire, telle qu’elle lui est reconnue en principe par la loi (cf. Cass.20 mai 2010, Pas.35, p.213).

PERSONNE1.) invoque, à l’appui de ses prétentions les dispositions des articles 1527, alinéa 2, et 1094 du code civil, pour en conclure qu’en sa présence, descendant de PERSONNE5.), le contrat de mariage précité ne pourra recevoir exécution que dans les proportions prévues à l’article 1094 du code civil et donc ne pourra pas recevoir exécution par l’dès lors

Sur base des articles 1094 et 1527 alinéa 2 du Code civil les appelants estiment que le partage de l’immeuble doit se faire comme suit : pour 4/24 en pleine propriété et pour 8/24 en usufruit à E), pour 6/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à A)., pour 3/24 en pleine propriété à B) pour 3/24 en pleine propriété et 4/24 en nue-propriété à C).

1094».

le tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094.

Faisant application de l’article 1094 du code civil fixant la quotité disponible spéciale entre époux au cas d’enfants soit à « la propriété de ce dont (l’époux) pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus », soit à « la totalité de ses biens en usufruit », le tribunal d’arrondissement a nommé expert un notaire avec mission de «du

C ayant laissé à son décès A, soit un héritier réservataire issu du premier mariage, D a recueilli dans la communauté universelle, en application des prédites clauses et des articles 913 (quotité disponible de la moitié des biens en présence d’un héritier réservataire), 1094 (attributions maximales entre époux au cas de décès en présence d’enfants) et 1527 (

conformément à l’article 1525 du code civil, le tout, sous réserve des droits des deux enfants du précédent mariage suivant l’article 1094 du code civil.Elle a contesté toute nullité ou inopposabilité du contrat de mariage conclu le 12 octobre 2004 et a soutenu que la dévolution successorale relève de l’article 1094 du code civil.Pour décider ainsi, le

1.1.a) factures : - facture 707 du 03.12.2003 et décompte-achat 1133 du - facture 777 du 20.02.2004 - facture 780 du 22.02.2004 et décompte-achat 1243 - facture 972 du 22.11.2004 et décompte-achat 1498 - facture 1055 du 18.02.2005 - facture 1062 du 23.02.2005 et décompte achat 1607 - facture 1094 et décompte-achat 1653 - décompte-achat 1844 et facture 1238 -

Der unterzeichnete Notar hat sodann den Komparenten Vorlesung gegeben der Bestimmungen von Artikel 1527 des Zivilgesetzbuches, laut welchem für den Fall, wo Kinder aus einer früheren Ehe vorhanden wären, jede Vereinbarung, welche einem der Ehegatten einen Vorteil zugestehen würde, der über dir laut Artikel 1094 des Zivilgesetzbuches verfügbare Quote

ces 13 grammes de hachich ainsi que de 1094 grammes de marihuana, retenue sous b.) 2. à sa charge par les premiers juges.

Suivant les articles 509 et 493-2 du code civil et 1094 du NCPC, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle ou de la curatelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après qu’inscription en aura été faite sur le

En effet l’article 767-1 du code civil règle les droits du conjoint survivant à défaut de dispositions testamentaires, tandis que l’article 1094 a trait aux dispositions d’un époux en faveur de son conjoint.sens (cf. Doc. parl. no. 2109, Commentaire de l’article 1094-1, p.Il suit en effet des considérations qui précèdent que le conjoint survivant légataire,

Jugt no 1094/2011