Filtrer les résultats
Date
-
20110616_JPLux-2686a-accessible.pdf
juillet 2009, sinon à partir du 1er décembre 2009, sinon à partir de la présente demande en justice ainsi qu’à lui payer le montant de 114.270 euros à titre d’une avance sur retenue d’impôt injustifiée et la somme de 4.107,28 euros au titre des assurances sociales, avec les intérêts à partir du jour des décaissements respectifs, sinon à partir de laLa
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
- Page précédente
- Page 1
- Page 2