Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un décret du 2 novembre 1789 de l’Assemblée constituante proclama que « tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d’une manière convenable, aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d’après les instructions des provinces »107.107 Pandectes

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait acquitté les demandeurs en cassation de l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées par les défendeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.En ce que le Tribunal d’Arrondissement de

un arrêt n° 36/2022 du 10 mars 2022, un arrêt n° 107/2022 du 7 juillet 2022 et un arrêt n°100/2023 du 12 octobre 2023 visant l’article 1156 du Code civil ;

en ce que le jugement attaqué, pour condamner la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 43.107,40 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 13 décembre 2021, jusqu’à solde, a retenu que SOCIETE1.) reste redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 31 octobre 2020 jusqu’au mois de juillet 2021 inclus aux motifs que

que la Cour d’appel ne pouvait baser sa décision sur le fait que << le risque encouru par le patrimoine social des sociétés concernées du fait des financements des acquisitions de montres s'apprécie au moment de la commission de l'infraction, donc des paiements respectifs >> (arrêt, p. 107), sans examiner l’opération dans sa globalité, ni examinerp. 107).

N° 107 / 2023 pénal du 19.10.2023 Not.

1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un compte de règlement tel que défini par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive 98/26/CE) comme1/

tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 107(14) LSP, aux termes duquel un compte de règlement est défini comme suit :alors qu’en jugeant que la question de savoir si la qualification de compte de règlement s’applique au regard de sa seule aptitude à pouvoir servir au

un solde créditeur de 25.200 euros au 31 décembre 2015 - un solde créditeur de 48.600 euros au 31 décembre 2016 - un solde créditeur de 61.200 euros au 31 décembre 2017 - un solde créditeur de 107.963,99 euros au 31 décembre 2018 - un solde créditeur de 111.associé présentait au 31 décembre 2018 un solde créditeur de 107.963,99 euros et au 30 novembre 2019

Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des relations entre parties, relevé ce qui suit :Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des

Cass., n° 107/2019 pénal du 20.06.2019, not.

107 Idem et loc.cit.

idem, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au premier moyen).idem, 7 juillet 2022, n° 107/2022, numéro CAS-2021-00118 du registre (réponse au second moyen).

107 A TITRE SUBSIDIAIRE : UN MOYEN QUI N’EST PAS FONDE................................................................................107 UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEPOURVUE DE PERTINENCE..........................................................................107SUR LE DIXIEME MOYEN (VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PAR SUITE DU DECES DU PREPOSE

Si vous décidez de poser ces questions préjudicielles, il y a lieu de demander à la Cour de justice de l’Union européenne, sur base de l’article 107 du Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012, d’appliquer la procédure préjudicielle d’urgence (PPU).

avoir reçu le (montant de EUR 107.994,83) >> (p. 20),

107 Mémoire en réponse, page 12, sous « 4) Quatrième moyen de cassation a) Recevabilité du quatrième moyen de cassation », premier au troisième alinéa.

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d