Décisions intégrales des juridictions judiciaires

litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

Les dispositions combinées des articles 99, 102 et 107, paragraphes (1), (3) et (6) de la Constitution consacrent le principe de l’autonomie fiscale des communes et attribuent à ces dernières l’initiative d’établir des taxes et impositions et de déterminer librement leur assiette, leur montant, ainsi que les modalités d’application et d’exemption, ceci aux

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

TAD, jugement civil n° 107/2015 du 6 octobre 2015, n° 18809 du rôle).

La même constatation vaut pour « la position 107-119 de la facture SOC2.) », qui concerne d’après l’ADMINISTRATION COMMUNALE des travaux qui « se sont avérés nécessaires pour stabiliser les travaux réalisés par la société SOC1.)

1995, I, n° 107;

D'après les indications données par les parties à l'audience, il s'agirait de la cour anglaise déjà entourée d'une ceinture de pierres de parement (elles désignent celle reproduite à la page 107 du rapport d'expertise CHRISNACH, photo dite de la « face latérale droite.