Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

Le tout par application de l’article 107 de la Loi du 19.7.2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 27.5 et 70 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de A.) du 16.6.1967 tel qu’il a été modifié et complété par la suite, des articles C.4.1., C.4.2., C.4.6., II.1.2. et II.4.5. du Plan d’aménagement général de la Ville

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8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EUR8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EURpour l’année 1991 : 8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02 EUR (soit 80,07% de l’impôt dû après redressement),107

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par