Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CN-00028 CN-00029 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159Référence INV-000418 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desen l’

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desen l’

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107 et 140 de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Le Ministère Public reproche sub 8) à PERSONNE4.) d’avoir le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12), en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte4) le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12

Au vu cependant de l’attribution décidée au pénal en application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal à la partie civile du montant de 1.392,89 euros, la demande n’est à déclaré fondée que pour le solde de 1.500 – 1392,89 = 107,11 €.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 107,11 euros, avec les intérêts légaux à

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articles 1, 2, 107 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

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et 1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.), 2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.), cités directs du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

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Le tout en application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30

à quatre prescriptions énoncées aux articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

107.050 € (montant retenu dans le cadre de l’infraction relative à l’immeuble sis à ADRESSE4.) diminué du montant confisqué dans l’affaire notice 20304/15/CD),

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La demanderesse au civil réclame une indemnisation de 17,91 (salaire horaire) x 6 (heures) = 107,46 euros en expliquant avoir été obligée de prendre deux jours de congé pour témoigner aux audiences des 18 et 19 juin 2024.

Le tout par application de l’article 52.2.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la SOCIETE1.) du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police