Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CONVENTIONS DE LUGANO RÈGLEMENT (CE) N°44/2001 RÈGLEMENT (UE) N°1215/2012 – Généralités et champs d’application, n106 et 107).

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107 : JurisData n° 1999-003733 ;De même, l’AM met en compte le montant de 107.865,68 € pour la réalisation de l’isolation acoustique des faux plafonds sur base d’une offre du 27 novembre 2008.

En vertu de l’article 107 du règlement :

En l’espèce, la société MARJAVANOV considère que le déséquilibre manifeste entre les prestations respectives des parties concluantes serait clairement établi, dans la mesure où la valeur comptable des actions cédées par elle à la société NAVITRADE se serait élevée, au moment de la transaction, suivant rapport PWC, à un montant pouvant varier entre 107,4 et

présent projet n’est pas disponible pour les sociétés en commandite par actions puisque l’essentiel de la section dévolue aux commandites par actions (en particulier les art. 107 à 112 de la loi du 10 août 1915) est précisément consacré à la gestion et à la surveillance de la société » (cf. Projet de loi déposé le 09/06/2004, Doc. 5332/00, commentaire de l

Il ressort des pièces versées que suite à une mise en demeure du 28 décembre 2006, des acomptes ont été payés par la défenderesse en date des 22 février et 11 avril 2007 (pièce 107 de la farde de Me Schank) et non comme indiqué dans l’assignation les 8 avril et 26 mai 2007).

L'affaire fut inscrite sous le numéro 107 017 du rôle pour l'audience publique du 9 mars 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 8 novembre 2007, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

p.107).