Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débitrice la société SOCIETE2.) qu’à la caution, la société SOCIETE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et elle a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.

Les parties défenderesses invoquent l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales qui prévoit que les litiges entre parties sont à soumettre à un collège de trois arbitres.Aux termes de l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales, il est prévu ce qui suit :