Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge doit, à peine de nullité de sa décision, constater l’existence de la possession annale (op. cit., n° 84 et 107).

A l’audience des plaidoiries du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 107.000,00 euros, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour la période allant du mois d’avril 2016 au mois de janvier 2017 inclus, à l’exception d’un règlement de 10.000,00 euros reçu en date du 20 juin 2016.reçu la demande en la forme, - donné

Le tout par application des articles 1, 7 et 9bis de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, des articles 1, 25-30 et 65 du code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.06.1994, des articles 132-1, 145, 152,

Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 1.107,07 euros, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers.montant de 1.107,07 euros.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) S.A. demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs à lui payer le montant de 107.639,95 euros, du chef de perte des investissements réalisés dans les lieux loués, et le montant de 27.019,14 euros, du chef de frais de déménagement et de frais administratifs en relation avec ce

Il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente pour suffire à l’exigence d’antériorité (J. Huet, J.-Cl. civil, articles 1641 à 1649, Fasc. 30, mise à jour 06.2013, n° 107).

Par jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une amende de 10.000,00 euros du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en l’espèce, d’avoir enfreint la condition n° 3 de l’autorisation de

Numéro 107/2017

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de lacondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de la demande en justice, jusqu’àcondamne A.) à payer à B.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde,

Le commencement de preuve par écrit que constituait la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution, complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, rend parfaite la preuve du cautionnement » (Cass. com. fr., 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

lieu si un véhicule visé par l’article 107, IV, point 10, du code de la route, tel un autobus, un taxi ou un véhicule conduit par un médecin de service, avait emprunté la bande de circulation droite.contraire à l’article 107 du code de la route, il n’est pas en relation causale avec l’accident.

L’intimée invoque le principe de l’autonomie fiscale des communes, consacré par les dispositions combinées des articles 99 et 107 de la Constitution.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize Numéros 174408 et 174540 du rôle Composition :

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize

Elle aurait fait une affiliation volontaire auprès de la caisse de maladie pour disposer d’une couverture pour elle-même et pour les enfants, ce qui engendrerait une dépense mensuelle de 107,58 euros.

bailleur qui, surtout si le bail venu à expiration était de longue durée, aura intérêt à voir adapter le loyer aux données économiques actuelles, que ceux du preneur pour lequel la fixation d’un loyer hors de proportion avec celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ;

Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent au formalisme de l'article 1326 du code civil, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (cf. Cass. com. 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).