Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’infraction pénale prévue à l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et

Considérant qu’il n’y aurait pas lieu de réparer le véhicule, la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) aurait exigé que le véhicule soit vendu à travers le site Internet « AutoOnline » pour le montant de 107.770.- euros TTC.Le véhicule ayant été acquis suivant facture numéro NUMERO6.) du 11 février 2016 au montant de 184.275.- euros, l’indemnité restant due

Considérant qu’il n’y aurait pas lieu de réparer le véhicule, la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) aurait exigé que le véhicule soit vendu à travers le site Internet « AutoOnline » pour le montant de 107.770.- euros TTC.Le véhicule ayant été acquis suivant facture numéro NUMERO6.) du 11 février 2016 au montant de 184.275.- euros, l’indemnité restant due

A titre encore plus subsidiaire, DEM1 sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, de SOC1 et du SOC2 au paiement du montant de 107.800.- euros au titre de l’indemnisation de son IPP, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2012, jour de l’accident, jusqu’à solde.

107, obs.

Le montant de base de l’enduit était de 107,36 €/m2.

Le temps investi et facturé pour l’ensemble de l’exercice 2003 est de 107 heures.

qu’en date du 4.2.2011, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 107.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO9.),que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 107.577,64 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal,

107).

sept mille six cent soixante-quatorze (107.674) chacune, attribuées aux

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

Cette affaire a été enrôlée le 7 mars 2007 sous le numéro 107 094.

4) Les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chef de perte de revenu passent à l'association d'assurance, jusqu'à concurrence de cent pour cent en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2, 2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa 1, et jusqu'à

Civil, Art.1109, n°107).

107.400.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du vol, sinon à partir de la date de déclaration du vol, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de sa demande le requérant expose que le 17 septembre 1999, il a acheté des travellers chèques American Express pour un montant de 107.600.- EUR.Nonobstant sa diligence dans la conservation