Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur civil, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 et Fiche 2006, n° 53).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

Étant précisé que les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent aujourd'hui au formalisme de l'article 1326, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (Cass. com. 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull. Joly 2000, no 196 : « Le commencement de

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 107.641.Par ordonnance du 17 avril 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 104.670 et 107.641.

Il est constant que la société LE FOYER a déjà réglé deux acomptes, à savoir en date du 10 octobre 1996 un montant de 2.107,09 € et en date du 22 juin 2004 la somme de 3.853,23 €.prendre en compte, lors de l’évaluation des préjudices, les deux acomptes payés par la société LE FOYER (2.107,09 € en date du 10 octobre 1996 et 3.853,23 € en date du 22 juin 2004)

Il s’ensuit que la demande de la société SOC1.) est fondée pour la somme de (22.097.897.- x 90%) 19.888.107.- LUF, soit 493.013.- EUR.

107.093,22 EUR

prévoit que « les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du chefde perte de revenu passent à l'association d'assurance,jusqu'à concurrence de 100 % en ce qui concerne l'indemnité pécuniaire allouée conformément à l'article 97, alinéa 2.2 et l'allocation ménagère prévue par l'article 107, alinéa et jusqu'à