Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par jugement portant le numéro 107/2014, rendu en date du 30 avril 2014, auquel il est renvoyé pour ce qui concerne les faits constants de l’affaire, le tribunal a dit que la société SOC.1.) était forclose à agir en rapport avec les bulletins de taxation d’office relatifs aux exercices 2001, 2002, 2003 et 2004 notifiés en date du 29 août 2006, et a, pour le

107) la Fabrique d’Eglise de WECKER, établie à L-6868 Wecker, 27, Haerebierg, représentée par le Conseil de la Fabrique ;Tous ces éléments empiéteraient sur l’autonomie des communes garantie par l’article 107 de la Constitution, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la Charte européenne de l’autonomie locale signée à Strasbourg le 15 octobre 1985

arrêt de la CJUE (12 mai 2011, C-107/10, E.) qui aurait retenu le principe du droit à de tels intérêts en raison du principe de neutralité fiscale.

107.

soutien nécessaire du dispositif. (Jurisclasseur civil, Art. 1349 à 1353 : fasc. 20, n°107, mise à jour 3 juillet 2015)

Suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2012, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée ELECTRICITE GENERALE COP LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir déclarer son opposition justifiée et d’annuler sinon rétracter le jugement n°107/12 du 9 mai 2012.

dispositions de l’article 105 points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse ». (article 107)

En application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, l’adaptation des prix des matières premières prendrait effet à partir de la publication de ces variations.Enfin, SYN1.) soutient qu’une adaptation des prix ne pourrait en aucun cas avoir d’effet rétroactif et ce en application des dispositions de l’article 107 du

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).

G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

Jugement civil no 107/2013 (première chambre)

Jugement civil no 107 / 2012 (première chambre)

et 107 alinéa 3 de la Constitution, les impositions communales peuvent être établies uniquement par le conseil communal par voie réglementaire et sous approbation du Grand-Duc.En l’espèce, les demanderesses font valoir que la que la taxe d’infrastructure et d’équipement à hauteur de la somme 1.200.000.- francs payée à la commune en vertu de la convention du

merce par exploit d'huissier du 3o mai 107^