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20160601-TALux1-165239a-accessible.pdf
arrêt de la CJUE (12 mai 2011, C-107/10, E.) qui aurait retenu le principe du droit à de tels intérêts en raison du principe de neutralité fiscale.
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20160601-TALux1-173646a-accessible.pdf
107.
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20160106_TAL1_82476_pseudonymisé-accessible.pdf
soutien nécessaire du dispositif. (Jurisclasseur civil, Art. 1349 à 1353 : fasc. 20, n°107, mise à jour 3 juillet 2015)
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20151028-TALux1-147258a-accessible.pdf
Suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2012, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée ELECTRICITE GENERALE COP LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir déclarer son opposition justifiée et d’annuler sinon rétracter le jugement n°107/12 du 9 mai 2012.
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20150318-TALux1-152405a-accessible.pdf
dispositions de l’article 105 points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse ». (article 107)
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20141105-TALux1-120916a-accessible.pdf
En application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, l’adaptation des prix des matières premières prendrait effet à partir de la publication de ces variations.Enfin, SYN1.) soutient qu’une adaptation des prix ne pourrait en aucun cas avoir d’effet rétroactif et ce en application des dispositions de l’article 107 du
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20140709-TALux1-125898a-accessible.pdf
et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).
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20130703_TALCH01_130333_pseudonymisé-accessible.pdf
G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).
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20130424_TAL01_126728_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil no 107/2013 (première chambre)
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20120509-TALux1-144539a-accessible.pdf
Jugement civil no 107 / 2012 (première chambre)
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20020513_TALux1_67630-accessible.pdf
et 107 alinéa 3 de la Constitution, les impositions communales peuvent être établies uniquement par le conseil communal par voie réglementaire et sous approbation du Grand-Duc.En l’espèce, les demanderesses font valoir que la que la taxe d’infrastructure et d’équipement à hauteur de la somme 1.200.000.- francs payée à la commune en vertu de la convention du
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19870610_TALCH01_21622 + 22674 + 23713 + 25570 + 33507_pseudonymisé-accessible.pdf
merce par exploit d'huissier du 3o mai 107^
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