Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, il y a lieu de rappeler que l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié par la suite, prévoit ce qui suit :Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015, des articles 1, 2, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153,

1. en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’à l’article 25 alinéas a) à c) du Règlement sur les Bâtisses de la Commune de ADRESSE8.), d’avoir2. en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifié du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Il s’agit du coût de la « sommation interpellative » du 23 février 2022 (107,20.euros).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386,

pour un total de 107.875,89 euros conformément aux déclarations de créances soumises.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce, étant rappelé qu’il est constant

De par sa façon de conduire, PERSONNE2.) serait entièrement responsable dudit accident et aurait enfreint les articles 107 B,2a, 136 et 140 du Code de la route.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le signal C,2 dont est pourvu la ADRESSE3.) à l’endroit du contrôle policier selon le procès-verbal de police dressé en cause indique aux termes de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques que l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux,

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 14 de la loi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et

Le stationnement des véhicules est interdit: a) aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107;L’article 107 de ce même arrêté grand-ducal décrit et définit les différents signaux routiers, le signal C,18 indiquant que « le stationnement est interdit » mais pouvant être « complété par un panneau additionnel

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

En application des dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tel qu’il a été modifié, l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise est imposée à chaque endroit où la durée de stationnement est limitée au moyen de panneaux dûment installés.Le tout par application des articles 1, 2, 107

Le tout par application des articles 1, 2, 70, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386

de la facture n°NUMERO3.) du 26 juillet 2023 concernant le remboursement des frais et débours de l’année 2022 (homologation compliance et participation au coût des obligations légales GDPR) : 107,49 euros HTVA, soit 124,69 euros TTC ;

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 (ancien) de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi