Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles font plaider, d’abord, que si elles n’effectuent pas les travaux en question, le déguerpissement des locataires sera ordonné et les loyers qui servent à payer le prêt bancaire seront perdus et, ensuite, que le fait que le bourgmestre ait laissé passer la prescription de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

L’intimée se réfère à l’article 107, alinéa 3 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances qui dispose que : « Lorsque, pour la commercialisation de ses produits d’assurances à l’intérieur de l’Espace Economique Européen, les entreprises d’assurances ont recours aux services d’un intermédiaire, elles sont tenues de recourir uniquement à des

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

Pareillement, la facture SOC.15.) Exploitation du 14 mai 2004, s'élevant à 107,52 euros, acquittée par SOC.3.), et émise du chef d'inspection par caméra de la canalisation, telle que préconisée par l'expert

en forme triangulaire d’une contenance de 12 centiares dont la pointe se situe au niveau du coin avant droit de sa maison (côté rue) et d’une largeur de 107 centimètres au niveau du mur de soutènement (côté arrière),

novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 1.407,12.- € à compter du 25 avril 2002 jusqu’à solde, condamné la S.A. BBB in solidum avec la S.A. PPP à payer A.-M. FFF la somme 132.407,57 € avec les intérêts légaux sur la somme de 24.929,25 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 107.478,32 € à compter du 25

l’A.A.A. en vertu des prestations effectuées d’après les article 97 alinéa 2 et 107 alinéa 1er du code des assurances sociales.Au cas où les 20% du préjudice de droit commun seraient insuffisants pour accorder à l’G ou à l’A(en vertu de l’article 97, al. 2,2 et 107 al.Les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du

Par exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 8 juillet 1999, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de 11.875.107.- DM, 5.083.768,12.- USD, 463.680.- CHF et 699.980.- AUD, outre les

Condition, nos 100, 107 et 117, mise à jour 30 avril 1984).