Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou laSur demande

Arrêt N° 107/16 - VIII - Travail

Les 107 documents qu’elle aurait eu à traiter (des traductions de contrats à réviser)

déclarée fondée et Mme A.) a été condamnée à rembourser à l’Etat la somme de 13.107,89 € du chef d’indemnités de chômage touchées.

Ils soutiennent notamment ce qui suit : - Le 2 juillet 2012, la société SOC1.H) aurait payé à M. A.) le montant de 25.166.725.- dollars US au lieu du montant de 26.107.442.- dollars US. - Le montant de 940.717.- dollars US resterait à régler. - La sentence aurait prévu que M. A.) devrait régler ce montant ultérieurement sur le prix de vente de 26.107.442.-

Il s’ensuit que la société SOC.1.) devra verser à titre d’indemnisation à F.) un montant de 1.107,79 € (3.006,88 + 500) – 2.399,09).condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à F.) la somme de 1.107,79 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 1ier août 2006, jusqu’à solde ;

février 2007 au 30 juin 2007 d’un montant de 27.316,90 euros et les indemnités de chômage de 13.044,20 euros, ce qui fait 107.150,16 euros.réformant: fixe le préjudice matériel subi par A à la somme de 107.150,16 euros ;B à payer à A la somme de 107.150,16 euros avec les intérêts à partir du 7 décembre 2006 jusqu’à solde ;

conversion de 181,829 mois (par rapport à 185,8789 mois réclamés en première instance), ainsi que de dire, par réformation, que le salaire de référence est de 14.582,53 € et partant condamner B à lui payer 158.107,52 € (par rapport à 176.040,20 € réclamés en première instance) à titre de solde de pension complémentaire, sinon instituer une expertise aux fins

conversion de 181,829 mois (par rapport à 185,8789 mois réclamés en première instance), ainsi que de dire, par réformation, que le salaire de référence est de 14.582,53 € et partant condamner B à lui payer 158.107,52 € (par rapport à 176.040,20 € réclamés en première instance) à titre de solde de pension complémentaire, sinon instituer une expertise aux fins

Par jugement du 8 juillet 2008, le licenciement fut déclaré abusif et A condamné à payer à B un dommage matériel de 3.978,43 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 107,38 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.La retenue sur salaire de 107,38 €A demande la réformation du jugement en ce qu’il a alloué

Par jugement du 8 juillet 2008, le licenciement fut déclaré abusif et A condamné à payer à B un dommage matériel de 3.978,43 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 107,38 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.La retenue sur salaire de 107,38 €A demande la réformation du jugement en ce qu’il a alloué

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de 107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de 107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

Le tribunal n’a pas non plus, en accueillant la requête en péremption d’instance, et ainsi que soutenu par l’appelant dans des conclusions subséquentes, violé les articles II - 90 et II - 107 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, étant donné que ledit traité, dont la partie II est constituée par la Charte des Droits Fondamentaux de lDans des