Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément au principe d’autonomie communale inscrit à l’article 107 de la Constitution, la commune serait seule juge de l’opportunité de ses actes et le refus d’approbation de l’autorité de surveillance ne pourrait intervenir qu’en cas d’illégalité ou d’incompatibilité avec l’intérêt général.

cependant être joint à l’action en partage une action en réduction formée contre le donataire (Jurisclasseur civil, art. 816 à 842, Fasc. 10, numéro 107, édition 1998 ;