Décisions intégrales des juridictions judiciaires

manière explicite (comme suggéré déjà dans son rapport du 22 mars 2011) ce qui a causé la perte des documents en cours de traitement par ESC-IS (pièces 107-1 à 107-230 de Me. FALTZ) d’examiner en quoi consistait le travail de récupération des documents perdus et de définir la charge de travail nécessaire pour cette récupération par document.

total de 602.947,40 euros ont ainsi été émises pour lesquelles seul un montant de 509.107,40 euros a été réglé, de sorte qu’il subsiste, malgré plusieurs rappels et mises en demeure, un solde impayé de 95.998,30 euros.

en dernier ordre de subsidiarité, sur base du taux d’intérêt légal, des intérêts de retard de 107 349,95 euros pour la période du 18 août 2010 au 16 septembre 2010.

à l’obligation de justifier d’un intérêt direct et personnel (cf : Procédure civile par Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, édition 1999, page 146 n°107).

principal de 107.043,33 €, tout en ayant maintenu sa demande en paiement des intérêts de retard sur le montant réglé.

inscription, le bénéficiaire est bien créancier, des fonds lui sont affectés, mais il a un droit et non de la monnaie (cf : Rép. Com. Dalloz, v° virement, n° 100, 107 et 109).

339.658,52 € : + 5.345,59 € : - 235.001,50 € : - 15.516,64 € : - 3.107,02 € : - 9.775,00 €La société A S.A. fait plaider que doivent être retranchés de la créance initiale les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un montant de 15.516,64 € au titre du mémoire d’honoraires du 8 juillet 2008 ainsi que les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un

relevé que seule l’offre provisoire portant sur le montant de 107.000 €, hors TVA, a été formellement acceptée par B ;

1963, IV, no 107).

facture n° 2008/107 du 27 juin 2008

La société AAA s.à r.l. a reconventionnellement conclu à la condamnation de la société BBB SARL & Cie S.C.N. au paiement du montant de 51.107,23 € correspondant à la perte subie du fait de la réduction unilatérale de la remise par la société BBB de 1 % à 0,55 %.

Il a fait plus particulièrement état de trois postes, à savoir un montant de 1.619,19 € résultant du fait que la société AAA aurait déduit à tort de la facture litigieuse un escompte de l’ordre de 3 % alors que le taux de l’escompte convenu aurait été de 2 % seulement, un montant de 2.107 € déduit à tort par la société AAA qui prétend qu’elle aurait dûEn ce

que vu que d’après les propres calculs d’AAA, le chiffre d’affaire pour l’année 2006 ne s’élevait qu’à 212.107,57 €, elle ne peut, en tout état de cause, pas prétendre à cette prime pour l’année 2006.

commerciales, sont évalué à 107.500 EUR.

Dans un ordre subsidiaire, à supposer qu’elle doive payer, elle se porte demanderesse sur reconvention pour un montant de 207.107,82 € (montant représentant la différence entre le montant total de 330.160,28 € lui réclamé et le montant de 123.052,46 € approuvé par la société DDD) et demande que ce montant soit compensé avec le montant laissé à sa charge.

Ils font enfin valoir que le total des créances dénoncées au curateur, dont certaines sont contestées, s'élève à 133.806,88 euros, qu'en y ajoutant les frais de la curatelle évalués par le curateur à 3.500.- euros le total d'élève à 138.306,88 euros, que la faillite dispose d'un actif estimé à 338.779,58 euros, dont 107.054,58 euros de trésorerie.

un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 107.790 LUF et N° 25281/9350 du 31 mai 1996 d’un montant de 8.568 LUF.montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/

encore faut-il une acceptation non équivoque de cette cession. (cf. Jurisclasseur civil V° Vente Art. 1689 à 1695 Fasc.20 8, 1996 N°s 52, 80, 94, 95, 107, 117 à 123).