Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par réformation du jugement entrepris, pour le montant total de 57.363,73 + 7.112,96 + 2.500 + 40,844,98, soit 107.821,67 €.Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la

Le solde du prêt auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés a été apuré par le prêt contracté par les deux parties auprès de la BCEE sur 4.320.000 francs ou 107.090 €.

A titre subsidiaire, il demande de ne prendre le prêt immobilier en considération qu’à concurrence du montant de 107.325 euros correspondant à la part lui revenant suite au rachat de l’immeuble commun par l’intimée.En effet, d’après ses conclusions, l’appelant a touché le montant net de 76.596,21 euros de la soulte calculée d’un montant de 107.325.-euros lui

les bons de travail versés en pièces n° 83-84-86-88-89-91-103-104-105106-107-109-111-113-114-115-116-117-118-119-120-121-122-123-124 sont en relation avec la facture du 03-11-1999 d'un montant de 499.047.Luf (chemise n° 2, pièce n° 24)

ont rien d'offensant pour le gratifié (CA Montpellier, 14 juill. 1858 : DP 1859, 2, p. 107) et que la clause de viduité apparaît simplement dictée par le souci de préserver les intérêts de sa femme et de ses enfants (Cass. civ., 16 déc. 1913 : DP 1915, 1, p. 28), d'éviter que la fortune dont le disposant a fait don au conjoint survivant ne passe en d'autre

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’(...) est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000.- francs.Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à (...) ayant été acquise suivant

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’Ile Maurice est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à B. ayant été acquise suivant acte