Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 107/24 chap du 22 juillet 2024.

Arrêt N° 107/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

En l’occurrence, la Cour constate que l’actuel appelant a aux termes de sa requête introductive d’instance réclamé outre les primes de conjoncture des années 2014 à 2016, le paiement d’heures supplémentaires, d’arriérés de salaire, de dommage moral et la somme de 35.107,39 € au titre de « préjudice subi depuis 2021 ».

interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 110075 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N° 107/24 – VII – CIV

DÉFAUT 107) PERSONNE143.), épouse PERSONNE144.), née le DATE113.) à ADRESSE9.) (France), demeurant à F-ADRESSE175.),107) - 121), bien que régulièrement convoqués, ne furent ni présents ni représentés.en 2016: un total de 44.107,46 EUR (dont 14.507,46 EUR pour le107) - 121) et contradictoirement à l’égard des autres parties, les prévenus et défendeurs au

prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants).

Arrêt N° 107/24 - II - CIV

Arrêt N° 107/24 IV-COM

sauvegarde de l’année 2007, 17 cassettes de sauvegarde de l’année 2008, 5 cassettes de sauvegarde de l’année 2010, 8 cassettes de sauvegarde de l’année 2011, une cassette intitulée AAA 107 et la cassette intitulée Exchange Migration, saisis suivant procès-verbal de saisie-revendication du 11 octobre 2013, sont la propriété de la société SOCIETE1.)14

Soutenant que l’employeur ne lui aurait pas payé l’entièreté de ses salaires au regard d’un tableau comparatif entre les salaires et les relevés de tachygraphe de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) fait grief au tribunal du travail d’avoir retenu que le règlement intérieur prévoyant une rémunération forfaitaire de 107,5% du salaire dérogerait favorablement

Arrêt N°107/24 – I– CIV (aff. fam.)

107.

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

107,74 euros au titre de l’indemnité de non-concurrence.

Dans 107 chats de discussion, PERSONNE2.) dirige et organise le transfert entre les différents clubs des femmes (Rapport 1er août 2018 et rapport du 28 octobre 2019).

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté sur bases des pièces que les parties ont conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux à exécuter par SOCIETE1.) pour un prix total de 112.083,48 euros correspondant à deux offres portant sur les montants de 107.000.- euros et 5.083,48 euros et que PERSONNE1.) a payé les factures n° 1 à 3.Offre n° NUMERO2.)

PERSONNE1.) soutient que la somme de 160.000,- euros virée en date du 6 août 2019 sur le compte-joint des parties aurait servi à financer d’une part, le solde restant dû pour l’achat de la maison de ADRESSE3.) de 107.600,- euros et d’autre part, des travaux à réaliser dans cette maison.PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’

Finalement, pour la facture n°374216, mentionnée dans la mise en demeure du 5 juin 2018, et payée le 14 janvier 2019, les intérêts moratoires évalués à 107,48 € ne seraient dus que pour la période allant du 5 juin 2018 au 14 janvier 2019.société SOCIETE4.) lui redevait la somme de 80.107,90 € au titre de factures impayées.

18 septembre 2014, les intérêts dus au 23 février 2018 sur le solde en principal de 32.201,90 euros étaient de 3.107,26 euros ».