Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Convention et accord collectif – Application, n°107 ;

Arrêt N° 107/25 IV-COM Audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00968 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Arrêt N°107/25 - I - CIV

107,74 euros au titre de l’indemnité de non-concurrence.

Quant au prétendu caractère défavorable du forfait du temps de travail de 7,5 %, la Cour retient que le système instauré par l’employeur dans son règlement intérieur de rémunérer les conducteurs à hauteur de 107,5% du salaire redû pour compenser en tout état de cause d’éventuelles heures supplémentaires prestées, est une mesure qui déroge favorablement aux

fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) ( ci-après la société SOCIETE1.)) pour la somme de 5.500 €, après compensation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 37.107,98 € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2019, date de la requête en justice, jusqu’à solde, condamné lade l’

Arrêt N° 107/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 37989/23/CD)

Par jugement commercial du 8 mars 2024, statuant par défaut, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance fiscale de 107.717,90 euros, la société anonyme SOCIETE1.)

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec.

après compensation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) à payer à PERSONNE1.) la somme 37.107,98 € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2019, date de la requête en justice, jusqu’à solde,

période du 1er juin 2018 au 7 novembre 2021 moins 107 jours correspondant au mois de juin 2018 et à la période du 8 juillet au 7 novembre 2021), sans tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

1.107,70 euros, pour la période de janvier à avril 2016, l’appelant ayant atteint le nombre maximal de 339

Subsidiairement, si la Cour devait retenir la non-applicabilité des règles de droit commun aux conséquences de la cessation abusive du fait de l’employeur du contrat de travail du délégué, l’appelant formule une « demande additionnelle » en réparation du dommage matériel de 107.466,70 euros, en rajoutant au montant de 69.854,45 euros, les sommes réclamées à

7.107,14 euros.43.277 + 5.299,72 + 7.107,14 =]concurrence du montant de 43.277 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ fondée à concurrence du montant de 5.299,72 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris fondée à concurrence du montant de 7.107,14 euros, condamne la société à

La première facture d’acompte du 2 décembre 2019 portant sur un montant de 107.066,40 euros HT [Par courrier en date du 1er avril 2020, SOCIETE4.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre du premier acompte.La facture établie en date du même jour intitulée « facture de solde » porte sur un solde à payer d’un montant de 149.688,

Arrêt N° 107/24 - IX – CIV

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

Arrêt N°107/24 - VIII - TRAV

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,4039.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration notifiée le 17 juin 2024 au greffe du tribunal d’