Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 7 et 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

publiques, des articles 1, 107, 139, 163 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal;

107, obs.

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

N° 107 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not.

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation du chef de quatre infractions au règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») à des amendes

Convention et accord collectif – Application, n°107 ;

de 107.- euros par mois dans le chef de chacun des deux enfants.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir, en date du 19 avril 2022 vers 19.45 heures à ADRESSE3.), sur l’A3 en direction ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 107 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 6 juillet 2021,

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Le paiement de l’

simple affirmation faite par le tiers revendiquant dans l’assignation qu’il est le propriétaire des biens saisis, et qu’il en justifiera, n’étant pas suffisante, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel, 3 mars 1999, P. 31,107).

des articles 1, 2, 107, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

Arrêt N° 107/25 IV-COM Audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00968 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Elle nie être soumise à la procédure de l’entretien préalable, l’entreprise n’occupant que 107 salariés et se trouvant dès lors en-dessous du seuil légal rendant ladite procédure obligatoire.

107,10.- euros

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-

Le montant de 1.128,48 euros (=845,79 + 107,69 + 175,00) correspondant au montant de la condamnation au principal et à l’indémnité de procédure est donc payé.

Jugement n°: 107/2025 Not.: 1223/24/DCLe tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

Arrêt N°107/25 - I - CIV