Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation tirée de la nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de << compte de règlement >>, argumentation basée sur des définitions divergentes de cette notion inscrite à l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I) de la Directive Finalité.A cet

Par requête déposée au greffe le 30 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 45.107.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conformément aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 8, 8bis et 14 de la loi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

La remise en état aurait engendré des dépenses de l’ordre de 6.107,40 euros,A ces coûts de remise en état chiffrés à un total de 10.299,57 euros (6.107,40 + 4.036,41 + 155,76), il y aurait lieu d’ajouter des frais de nettoyage de l’ordre de 1.614,60 euros alors que l’appartement en question aurait été délaissé dans un état de propreté inacceptable.en tant

Arrêt N° 107/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 37989/23/CD)

En effet, en vertu des articles 107 et 111 du règlement, la demande en adaptation n’aurait d’effet qu’à partir de la demande de réception de la lettre recommandéearticle 107)

En effet, pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

marquage et à l’article 107 du même code relatif à la signalisation.

en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,En l’espèce, il est reproché aux prévenus d’avoir violé les articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en procédant dans le courant de l’année 2018,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7bis

La société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.), a violé les prescriptions des articles 107.II.3, 117, 138 et 140 du Code de la route.

Le solde du prix de vente, après déduction du prêt sur l’immeuble et des frais, s’est élevé à la somme de 1.107.742,50Il explique qu’à l’occasion de la vente du 27 février 2019, le notaire Edouard DELOSCH a transféré la totalité du prix de vente du bien immobilier, soit la somme de 1.107.742,50 euros, sur le compte personnel de PERSONNE2.).Il est constant en

334, n° 107.31.

des articles 1, 2, 70, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,

Par jugement commercial du 8 mars 2024, statuant par défaut, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance fiscale de 107.717,90 euros, la société anonyme SOCIETE1.)