Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles et 65 du

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 401, 628-1 et 628-2 du Code de Procédure pénale.

Les frais d’huissier s’élèveraient à 429,95 euros, de sorte qu’un montant de (429,95 / 4 =) 107,48 euros serait dû par le défendeur.En conséquence et eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit aux demandes de PERSONNE1.) à ce titre et de condamner PERSONNE2.) à lui payer, en tenant compte des montants réclamés dans le corps des dernières

7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €

Le Tribunal ordonne la confiscation, par mesure de sûreté, des objets suivants : - 6 broyeurs différents, - 17 sachets d’une longueur de plus de 10 cm (partiellement avec résidus de cannabis), - 107 petits sachets zip (partiellement avec résidus de cannabis), - 1 sachet avec résidus de haschisch bien visibles, - 1 étui de ceinture contenant des ustensiles de

L’article 107 du Code de la route définit les différents signaux routiers, dont, notamment le signal B,1 qui indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,

des articles 1, 2, 107, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

d) Les délais de paiement L’article VII.107 du Code de droit économique belge dispose que : « Le juge de paix peut octroyer les facilités de paiement qu’il détermine au consommateur dont la situation financière s’est aggravée ».

Montants (en EUR) 218,70.107,20.-Montants (en EUR) 218,70.107,20.-

montant de 107,28 euros et celle émise par la société SOCIETE9.) en date du 18 août 2017 d’un montant de 1.871,23 euros, à savoir pour la somme totale de 2.178,81 euros (cf. pièce n° 29 de la farde de pièces n° III).Compte tenu du faible montant facturé, à savoir la somme de 107,28 euros, elle relèverait également des frais incombant à l’occupant et ne

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

publiques, des articles 1, 107, 139, 163 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal;

Le tout par application des articles 1, 7 et 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation du chef de quatre infractions au règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») à des amendes

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

107, obs.

N° 107 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not.