Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 décembre 2019, A a demandé au juge de première instance à voir ordonner la surséance à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt n° 1069/19, en attendant la taxation du Conseil de l’Ordre déposée en date du 2 juillet 2019.Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique pour d’autres motifs,

Notant que l’événement qualifié de force majeure n’est libératoire qu’à condition de se produire hors de la sphère dont le débiteur doit répondre (G. RAVARANI, op. cit., n 1069).

saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Mersch, Centre d’intervention Mersch ;saisis suivant procès-verbal numéro 1069 dressé le 2 février 2017 par la Police Grand-Ducale,

Not. : 1069/19/CD

1. de la maison avec grange et toutes autres dépendances sise à XXXXXX sous le numéro 1069/3554, jardin, d'une contenance de 16 ares, sous le numéro 1070/3555, maison et place d'une contenance de 12.30 ares, d'un total de 28,30 ares, ainsi que la valeur des meubles laissés dans ladite maison suivant leur état au moment de la donation et leur valeur au moment

Procédure civile, fasc. 554, 012014, n° 167 ; L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, 3e éd., n° 1069, p.

Il est admis que constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur.(cf Com. 18.5.2005 : Bull.Civ., IV, no 1069)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

1069/2013

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 27 novembre 1996, N° 1069/96).

n° 1069).

il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (TA Lux., 20 juin 1988, n° 1069, LJUS n° 98811501).

il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (TA Lux., 20 juin 1988, n° 1069, LJUS n° 98811501).

il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (TA Lux., 20 juin 1988, n° 1069, LJUS n° 98811501).

1069, obs.

une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass. belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301 ; Cass. belge 22 juillet 1975, I, 1069).

Jugt n° 1069 / 2008

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,

La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, c’est-à-dire « une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301, Cass belge 22 juillet 1975, I, 1069)