Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescrit de l’article 1151 C. civ., « une suite nécessaire de l’inexécution de la convention » (v. G. Ravarani précité, n°1040).

2137 à 2139, n° 1040).

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Santa Mónica, Caracas 1040, Venezuela,

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).1040, p.

dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité », c’est-à-dire s’ils sont, au prescrit de l’article 1151 C. civ., « une suite nécessaire de l’inexécution de la convention » (v. G. Ravarani précité, n°1040).

légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’était qu’utile» (La Responsabilité Civile, 2e édition, par Georges Ravarani, n° 1040).

Vu les procès-verbaux numéros 3028 du 1er février 2005, 1040 du 12 février 2005, 3044 du 26 février 2005, 3059 du 11 mars 2005, 2068 du 25 mars 2005, 1089 du 8 avril 2005 et 3092 du 22 avril 2005, de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Mersch.

par Georges Ravarani, n° 1040).

s’être fait remettre les sommes d’argent de 1040 euros, respectivement 520 euros en employant des manœuvres frauduleuses - en l’espèce en faisant croire aux personnes lésées qu’il leur livrerait trois ordinateurs de bureau provenant d’une vente publique aux enchères pour le prix préférentiel de 520 euros/pièce alors que tel n’était pas le cas - pour

La demande reconventionnelle en divorce de A) est dotée d’une autonomie propre qui lui permet de survivre à la demande principale en divorce éteinte par l’admission d’une fin de non-recevoir. ( Solus et Perrot, T. 3 no 1040 ; Juriscl. Proc. civ. et com.

reconventionnelle formée ultérieurement au désistement est par conséquent irrecevable (Solus et Perrot, Procédure civile T III, n° 1040, p. 884).

conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).