Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 3 avril 2014, sous le numéro 1040/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar

Jugt n° 1040/2020 1x ex.p./s

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD

Entre: la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s.-vlikvidaci Ohradni 65, 145 01 Praha 4- Michle, n° siret 44269595, société inscrite au registre de commerce tenu par le tribunal municipal de Prague section B, partie 1040, représentée par le liquidateur nommé par le tribunal, le professeur Ing

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042

acquisition de 1040 titres LUXCASH EURO-A-CAP

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042

Jugement civil no 1040/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-sept

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p

Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril 2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la société SOC3

Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril 2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la société SOC3

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042

prescrit de l’article 1151 C. civ., « une suite nécessaire de l’inexécution de la convention » (v. G. Ravarani précité, n°1040

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042

base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042

2137 à 2139, n° 1040

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803

Contrairement à ce que le premier juge a retenu, la responsabilité contractuelle de SOCIETE1.) est partant engagée, étant précisé que, même si SOCIETE1.) est admise à s’en exonérer partiellement par la preuve d’une faute de la victime en relation causale avec le dommage (RAVARANI, op. cit. n° 1040), le tribunal ne peut que constater que cette preuve laisse

Santa Mónica, Caracas 1040, Venezuela

la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOBEGAS scrl SOCIÉTÉ BELGE DE GESTION D’ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1040 Bruxelles (Belgique), 4-6, Belliard, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la B C E sous le numéro 0437.498.605 défenderesse en intervention, aux fins du