Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

13 octobre 2005, n°26892 rôle et PERSONNE20.), La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, 2ème éd., n°1040, p.

Il aurait, dans le cadre de cette déclaration, dû compléter un formulaire n°1040 qui concernerait les revenus des résidents américains pour une année complète, de sorte qu’il serait faux de dire qu’il n’aurait pas été résident américain au cours de l’année 2016, à défaut de quoi il n’aurait pas eu besoin de compléter une telle déclaration d’impôts.

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 2 avril 2020, sous le numéro 1040/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 3 avril 2014, sous le numéro 1040/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Jugt n° 1040/2020 1x ex.p./s

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

E n t r e : la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s.-vlikvidaci Ohradni 65, 145 01 Praha 4- Michle, n° siret 44269595, société inscrite au registre de commerce tenu par le tribunal municipal de Prague section B, partie 1040, représentée par le liquidateur nommé par le tribunal, le professeur Ing.

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

acquisition de 1040 titres LUXCASH EURO-A-CAP.

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

Jugement civil no 1040/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-sept.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.

Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril 2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la société SOC3)

Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril 2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la société SOC3)

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

prescrit de l’article 1151 C. civ., « une suite nécessaire de l’inexécution de la convention » (v. G. Ravarani précité, n°1040).

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).